Travail dissimulé ?

Sujet (Cloturé) initié par Detix, il y a 1 mois - 387 vues

Bonsoir,

L'entraide familiale est généralement présumée comme étant non rémunérée et occasionnelle. Selon la jurisprudence, l'entraide familiale ne peut être requalifiée en travail dissimulé que si le travail effectué est permanent et rémunéré.

Dans votre cas, si votre père a simplement apporté une aide ponctuelle et non rémunérée, cela ne devrait pas constituer un travail dissimulé.

Cependant, si cette aide prend la forme d'un travail régulier et rémunéré, cela pourrait être requalifié en travail dissimulé.

L'article L8221-1 du Code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, ce qui inclut les situations où un travailleur est rémunéré sans être déclaré.

En résumé, si votre père a simplement aidé sans rémunération et de manière occasionnelle, il ne s'agit pas de travail dissimulé.

En revanche, si cette aide était organisée dans un cadre de travail régulier et rémunéré, cela pourrait poser problème.

Je vous recommande de bien évaluer la nature de l'aide apportée par votre père pour déterminer si elle pourrait être considérée comme du travail dissimulé.

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