Trentennale sur un bien - erreurs dans un remembrement de 94-98

Sujet initié par Vim, il y a 3 semaines - 358 vues

Bonsoir,

Concernant la revendication de la trentennale, la prescription trentenaire en matière de propriété immobilière est régie par l'article 2262 du Code civil, qui stipule que "la prescription acquisitive est de trente ans".

La date à retenir pour revendiquer la trentennale est donc celle à laquelle le possesseur a commencé à exercer un acte de possession continu et non équivoque sur le bien. Cela signifie que vous devez prouver que vous avez eu la possession du bien de manière paisible, publique et non équivoque pendant une durée de trente ans.

En ce qui concerne le remembrement, il est en principe possible de modifier la répartition des parcelles, mais cela doit se faire dans le respect des règles applicables au remembrement. Selon la jurisprudence, le locataire d'une parcelle touchée par le remembrement a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les nouvelles parcelles ou de demander la résiliation du bail si sa jouissance est diminuée.

Pour un propriétaire décédé, les droits de propriété sont transmis à ses héritiers, qui peuvent revendiquer leurs droits sur les parcelles concernées. Il est donc essentiel de vérifier si les héritiers ont été informés et ont pu participer au processus de remembrement.

Concernant les recours pour erreurs de dates dans des actes de vente, vous pouvez envisager d'introduire une action en rectification d'acte, qui est fondée sur l'article 1319 du Code civil.

Cet article permet de demander la rectification d'un acte lorsque celui-ci contient une erreur matérielle. Vous devrez prouver que l'erreur est manifeste et qu'elle a eu un impact sur les droits des parties. Si l'erreur a causé un préjudice, vous pourriez également envisager une action en responsabilité civile.

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