Restriction administrative puis suspension judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par Cdwt1998, il y a 1 mois - 548 vues

Bonsoir,

Concernant la possibilité d'être puni deux fois pour la même infraction, cela dépend du type de sanctions. En droit français, il existe un principe appelé "non bis in idem", qui interdit de poursuivre ou de sanctionner une personne pour une infraction déjà jugée.

Cependant, dans le cas des infractions routières, il est possible de cumuler des sanctions administratives (comme la rétention de permis ou l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage) et des sanctions judiciaires (comme une amende ou une suspension de permis prononcée par un tribunal). Ainsi, votre conjoint peut faire l'objet à la fois d'une sanction administrative et d'une sanction judiciaire pour la même infraction.

En ce qui concerne l'exécution provisoire, celle-ci est souvent ordonnée par le tribunal pour garantir l'effectivité de la décision, notamment lorsque la sécurité publique est en jeu.

Même si votre conjoint avait déjà subi une restriction de conduite, le tribunal peut juger qu'une exécution provisoire est nécessaire pour prévenir tout risque de récidive ou pour assurer le respect des règles de sécurité routière. Cette mesure vise à renforcer la dissuasion et à protéger les usagers de la route.

Il est donc légalement possible d'imposer des sanctions distinctes pour la même infraction, tant que celles-ci relèvent de domaines différents (administratif et judiciaire).

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