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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Indemnisation france travail suite à radiation
Sujet (Cloturé) initié par CCORR44, il y a 1 mois - 307 vues

Bonjour Maître(s)

J'ai été radié de France travail par décision du 18 février 2025 (décision que j'ai contesté en recours gracieux).

Au 31/01/2025 il me restait 168 allocations.
Lors de la décision de radiation du 18/02/2025, France travail m'indique à ce jour qu'il me reste 151 allocations.

Si je fait le calcul 168-151= 17 allocations qui correspondraient aux 17 premiers jours de février vu que la décision de radiation n'est effective qu'au 18/02/2025, jour de la décision.

Or France travail n'a pas procédé au paiement de ces 17 jours.

Doivent-ils le faire ? Peuvent-ils retenir la totalité quand bien même un antécédent de trop perçu existe ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Si la radiation est intervenue le 18 février 2025, France Travail doit en principe vous verser les allocations dues pour la période antérieure, soit du 1er au 17 février.

Toutefois, si un trop-perçu a été constaté, France Travail peut retenir ces jours d’indemnisation pour compenser la dette. Dans ce cas, ils doivent :

Vous notifier le montant exact du trop-perçu.
Vous informer de la retenue sur vos allocations et de votre droit à contester.
Si aucune notification précise ne vous a été envoyée, vous pouvez exiger le paiement de ces 17 jours en écrivant à France Travail et, si nécessaire, engager un recours devant le tribunal administratif.

Un avocat peut vous accompagner pour contester cette retenue si elle est abusive.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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CCORR44
Merci beaucoup maître vous avez répondu à ma question.
Sur la décision de radiation du 18/02/2025, aucune mention ne fait état d'une retenue sur les fameux 17 jours restants..
Très belle journée à vous 🙂
il y a 1 mois
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Bonjour

En principe, France Travail doit vous verser les allocations chômage pour les jours où vous étiez encore inscrit comme demandeur d'emploi, c'est-à-dire jusqu'à la date de la radiation effective, le 18 février 2025. Si vous avez été radié à cette date, vous devriez effectivement recevoir les allocations pour les 17 premiers jours de février.

Cependant, il est possible que France Travail ait retenu ces allocations en raison d'un antécédent de trop-perçu. Dans ce cas, ils peuvent compenser le trop-perçu en retenant une partie ou la totalité des allocations dues.

Contactez France Travail . Demandez des explications détaillées sur la retenue des allocations pour les 17 premiers jours de février. Vous pouvez le faire par écrit pour avoir une trace de votre demande.

Si vous n'avez pas encore reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de France Travail pour contester la décision de retenue des allocations. Expliquez clairement votre situation et demandez le paiement des allocations dues.

Si la situation ne se résout pas, il peut être utile de consulter un avocat pour vous conseiller et vous aider à défendre vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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CCORR44
Merci beaucoup maître vous avez répondu à ma question.
Très belle journée à vous 🙂
il y a 1 mois
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