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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trajets droits de visite et d'hébergement enfant
Sujet (Cloturé) initié par Lauren, il y a 1 mois - 282 vues

Bonjour,

Je suis divorcée du papa de mon fils de bientôt 4 ans, j'habite actuellement à 10 minutes de route du domicile du papa en Corrèze. J'ai la garde de mon fils. Je déménage cet été à 40 minutes de route du domicile du papa dans le même département en Corrèze. Monsieur souhaite refuser de faire les trajets jusqu'à mon nouveau domicile et souhaite que ce soit moi qui fasse tous les trajets pour lui remettre notre fils et venir le chercher. Je lui avais même proposé de faire moitié chemin qu'il a refusé.
Qui doit donc faire les trajets?

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Bonjour

Dans ce contexte, il est important de rappeler que la loi impose aux parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, même en cas de séparation.

Chaque parent doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et, en cas de changement de résidence, il est nécessaire d'informer l'autre parent en temps utile.

En cas de déménagement, les parents sont encouragés à s'entendre sur les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement, y compris sur la répartition des frais de transport. Si un parent refuse de coopérer, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher la question.

Dans votre situation, étant donné que vous déménagez à 40 minutes de route, il est raisonnable de considérer que les trajets devraient être partagés, surtout si vous avez proposé de faire moitié chemin. La jurisprudence indique que le partage des frais de transport et des trajets peut être décidé par le juge, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des circonstances particulières de chaque cas.

Si votre ex-conjoint refuse de faire des trajets, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur les modalités de garde et de transport. Le juge pourrait décider d'une répartition équitable des trajets, en tenant compte de la distance et des besoins de votre enfant

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