Versement des prestations de la prévoyance

Question

Je vous écris pour savoir si en cas d'arrêt de travail les versements de la prévoyance de mon travail doivent être réguliers comme pour un salaire ? Depuis deux ans je reçois des versements de mon employeur qui ne correspondent jamais à un mois complet. C'est très compliqué pour moi de recevoir 15 jours de prestations un mois puis 3 semaines un autre mois et j'ai même reçu un jour de prestation pour tout un mois. De plus les dates des prestations sont complètement décalées par rapport au mois du versement. Je souhaiterais savoir si cela est normal   Cordialement. Céline Viola

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les versements de prévoyance doivent être effectués selon les modalités prévues par le contrat de prévoyance ou par la convention collective applicable. Ces modalités peuvent varier d'une entreprise à l'autre et dépendent des accords conclus entre l'employeur et les organismes de prévoyance. Il est important de vérifier les termes de votre contrat de prévoyance, car celui-ci doit stipuler la fréquence et le montant des versements. En général, les prestations de prévoyance sont calculées sur la base de votre salaire et doivent être versées de manière régulière, souvent mensuellement, comme pour un salaire. Si vous recevez des montants qui ne correspondent pas à un mois complet ou si les dates de versement sont irrégulières, cela peut être le signe d'une non-conformité avec les dispositions contractuelles. Vous avez le droit de demander des explications à votre employeur ou à l'organisme de prévoyance concernant ces irrégularités. En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits, surtout si ces versements affectent votre situation financière. Il est également conseillé de conserver tous les documents relatifs à ces versements pour appuyer votre demande. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, les versements de la prévoyance doivent être réguliers et alignés avec les périodes d'arrêt de travail. Cependant, il peut y avoir des variations en fonction des modalités du contrat de prévoyance et des délais de traitement des dossiers par l'Assurance maladie et l'employeur. Consultez les termes de votre contrat de prévoyance pour comprendre les modalités de versement des indemnités. Certains contrats prévoient des délais de carence ou des versements échelonnés. Assurez-vous que votre employeur transmet bien l'attestation de salaire à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans les délais impartis. Cela peut influencer la régularité des versements. Demandez à votre employeur des explications sur les raisons des versements irréguliers et des dates décalées. Il est possible qu'il y ait des retards administratifs ou des erreurs de traitement. Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre entreprise ou de votre organisme de prévoyance pour résoudre le problème. Je vous recommande également de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Selina · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Cela dure depuis bientôt deux ans donc j'ai contacté une juriste qui m'a conseillé de faire une lettre de mise en demeure à l'entreprise vu que c'est avec celle-ci que le contrat a été passé avec la prévoyance.
Je leur ai envoyé le mois dernier.
Comment faire si la prévoyance ne verse toujours pas correctement mes prestations à l'entreprise ?
Comme je l'ai expliqué à la RH je ne peux pas continuer à déclarer des montants complètement irréguliers aux organismes qui me les demandent comme la CAF parce qu'ils me mettent dans des conditions financières difficiles en plus de mes soucis de santé qui continuent.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Céline

Versement des prestations de la prévoyance
Sujet (Cloturé) initié par Selina, il y a 1 mois - 334 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Versement des prestations de la prévoyanceSujet (Cloturé) initié par Selina, il y a 1 mois - 334 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Versement des prestations de la prévoyance
Sujet (Cloturé) initié par Selina, il y a 1 mois - 334 vues