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Convocation expertise psychiatrique fonction publique
Sujet initié par actus, il y a 3 semaines - 368 vues

Bonjour, Me
est il normal qu'un employeur fonction publique état convoque un employé qui viens travailler sans aucun arrêt de maladie à une expertise psychiatrique , et comment le fonctionnaire peut il se défendre de cette anomalie/ abus ? Merci Beaucoup

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Il est possible pour un employeur de la fonction publique de demander une expertise psychiatrique pour un agent, même si celui-ci n'a pas d'arrêt de maladie. Cette demande doit être motivée et justifiée par des raisons précises, telles que des doutes sur l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions.

Pour se défendre contre une telle demande, le fonctionnaire peut demander des explications écrites : Exiger de l'employeur une justification écrite de la demande d'expertise psychiatrique.

Le fonctionnaire peut demander l'avis du comité médical compétent pour évaluer la légitimité de la demande d'expertise.

Le fonctionnaire peut consulter un médecin de son choix pour obtenir un avis médical indépendant.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Bonjour,

En principe, un employeur peut demander une expertise médicale, y compris psychiatrique, dans le cadre de la protection de la santé des employés et de l'évaluation de leur aptitude au travail.

Toutefois, cette demande doit être justifiée par des éléments objectifs et ne doit pas constituer un abus de pouvoir.

L'article L1132-1 du Code du travail stipule que la santé d'un salarié ne peut pas être un motif de discrimination ou de sanction. Ainsi, si la convocation à une expertise psychiatrique est perçue comme une mesure discriminatoire ou abusive, le fonctionnaire peut contester cette décision.

Pour se défendre, le fonctionnaire peut :

-Demander des explications écrites sur les raisons de cette convocation, afin de comprendre le fondement de la demande.
-Consulter un médecin de son choix pour obtenir un avis médical sur sa santé mentale, ce qui pourrait servir de contre-expertise.
-Contacter les représentants du personnel ou un syndicat pour obtenir du soutien et des conseils sur la procédure à suivre.
Saisir le tribunal administratif si la convocation est jugée abusive ou si elle porte atteinte à ses droits.

Il est essentiel que le fonctionnaire conserve toutes les preuves de sa bonne foi et de son état de santé, ainsi que toute correspondance avec son employeur concernant cette convocation. Cela pourra être utile en cas de litige.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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sev
merci de votre réponse je suis aussi intéressée
il y a 8 jours
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