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Employeur me paie salaire qu'après avoir reçu la prévoyance
Sujet initié par Vi7, il y a 1 mois - 209 vues

Bonjour,
Je suis salarié ouvrier je dispose de la prévoyance entreprise maintien de salaire , je suis en ald mon entreprise me verse de petit salaire 130 e ce mois ci (sur une base de 1800e) , elle me dis qu'il ne connaissent pas le montant que la prévoyance va leur versé donc il sont contraints de me versé uniquement ce que la prévoyance leur donne au fur et a mesure ..
Est ce normale ? Je ne m'en sort pas financièrement cela devient compliqué.. il me semblait que lorsque l'entreprise avait subrogation elle était tenu de la nous versé le maintient et ne pas d'attendre son remboursement par la prévoyance ..

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En principe, lorsque l'entreprise a opté pour la subrogation, elle doit continuer à vous verser votre salaire normalement, sans attendre le remboursement de la prévoyance. La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et de vous verser votre salaire maintenu.

Il serait donc utile de vérifier les termes de votre convention collective ou de votre contrat de travail pour voir ce qui est prévu en matière de subrogation et de maintien de salaire. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

En effet, lorsque l'employeur maintient le salaire en totalité ou en partie, il est généralement subrogé de plein droit dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cela signifie que l'employeur doit vous verser le montant du maintien de salaire, même s'il n'a pas encore reçu le remboursement de la prévoyance.

L'article R323-11 du Code de la sécurité sociale précise que lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières. Cela implique que l'employeur doit vous verser le montant total du maintien de salaire, et non un montant réduit en attendant le remboursement de la prévoyance.

De plus, l'article L1226-1 du Code du travail stipule que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Cela inclut le fait que l'employeur doit maintenir le salaire en cas d'incapacité due à une maladie ou un accident.

Ainsi, il semble que votre employeur ait l'obligation de vous verser le montant du maintien de salaire prévu par votre contrat de prévoyance, sans attendre le remboursement de la prévoyance.

Je vous recommande de discuter de cette situation avec votre employeur et, si nécessaire, de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 semaines
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