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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pose d'enrobé et déclaration
Sujet (Cloturé) initié par Antoine17, il y a 1 mois - 440 vues

Bonjour,

J'ai une allée d'une centaine de mètre pour arriver à ma maison. Elle est actuellement en terre. J'envisage de faire poser de l'enrobé dessus. Ai je l'obligation de faire une demande en mairie (permis d'aménager, déclaration préalable, ...) ou puis je le faire sans déclaration ?

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3 réponses
Bonjour,

En général, les travaux d'aménagement de surfaces, comme la pose d'enrobé, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme, notamment si ces travaux modifient l'aspect extérieur de votre propriété ou si l'allée est située dans un secteur soumis à des règles spécifiques.

Si l'allée est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), il est probable que vous deviez déposer une déclaration préalable de travaux, surtout si l'aménagement modifie l'aspect extérieur de votre propriété.

Si l'allée se trouve dans un secteur protégé, comme les abords d'un monument historique ou un site classé, une demande de permis d'aménager pourrait être nécessaire.

En revanche, si l'allée est déjà en terre et que vous ne modifiez pas significativement son emprise ou son usage, il est possible que vous n'ayez pas besoin de déclaration.

Cependant, il est toujours opportun de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour vérifier les règles spécifiques applicables à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Antoine17
Merci pour votre réponse. Ma maison se situe dans le périmètre d'un monument historique. Dans ce cas je suis obligé de faire une déclaration ?

Merci d'avance
il y a 1 mois
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En effet, lorsque votre propriété se trouve dans le périmètre d'un monument historique, vous devez respecter certaines règles spécifiques.

Selon l'article L621-30 du Code du patrimoine, toute modification, travaux ou démolition d'un bâtiment situé dans ce périmètre nécessite une autorisation préalable. Cela implique que vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Par ailleurs, cette obligation vise à préserver le caractère historique et architectural du site.

En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées, y compris des amendes ou des obligations de remise en état.

Je vous recommande donc de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre et les documents nécessaires pour votre déclaration.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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