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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rtt et période d'essai, réception deux réponses déférent.
Sujet initié par Yojnes, il y a 4 semaines - 324 vues

Bonjour, Maîtres
J'ai reçu deux réponses déférentes à ma question de votre part et j'aimerais savoir laquelle est plus adapté à ma situation.
La question était :

J’ai commencé une période d’essai de 4 mois le 4 novembre 2024. À ce jour, je n’ai pas reçu de notification écrite de renouvellement de cette période. Cependant, j’ai pris 2 jours de RTT pendant la période d’essai.

Le contrat stipule :
(....Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, par accord entre les parties, pour une durée de 4 mois.La période d'essai correspond à une période de travail effectif. En cas de suspension du Contrat, la période d'essai est prolongée du temps de la suspension.)
J’aimerais savoir :
1. Est-ce que le 2 jours de RTT repousse la fin de ma période d’essai initiale puisque le contrat mentionne le mot effectif ?
2. Si je n’ai reçu aucune demande écrite de renouvellement ou de rupture de la part de l’entreprise, à quelle date et heure mon contrat devient-il automatiquement un CDI ?

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Bonjour

Période d'essai et jours de RTT :
Selon la clause de votre contrat, la période d'essai correspond à une période de travail effectif. En principe, les jours de RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas considérés comme des périodes de suspension du contrat de travail. Par conséquent, les 2 jours de RTT ne devraient pas repousser la fin de votre période d'essai initiale. Toutefois, cela peut dépendre de la convention collective applicable à votre secteur d'activité.

Renouvellement de la période d'essai :
Si vous n'avez pas reçu de notification écrite de renouvellement ou de rupture de la part de l'entreprise avant la fin de votre période d'essai initiale, votre contrat de travail devient automatiquement un CDI à l'issue de la période d'essai. Dans votre cas, si votre période d'essai de 4 mois a commencé le 4 novembre 2024, elle devrait se terminer le 4 mars 2025. Si vous n'avez pas reçu de notification de renouvellement ou de rupture à cette date, votre contrat devient automatiquement un CDI le 5 mars 2025.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

Concernant les 2 jours de RTT, selon votre contrat, la période d'essai est définie comme une période de travail effectif. Les jours de RTT, qui sont des jours de repos, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, ces jours ne prolongent pas la durée de votre période d'essai. En revanche, si votre contrat mentionne que la période d'essai est prolongée en cas de suspension du contrat, cela pourrait être pertinent si votre absence était considérée comme une suspension.

Cependant, les RTT ne constituent pas une suspension du contrat de travail.

Concernant la transformation de votre contrat en CDI, en l'absence de notification écrite de renouvellement ou de rupture de votre période d'essai, votre contrat devient automatiquement un CDI à l'issue de la période d'essai initiale, soit le 4 mars 2025.

Il est important de noter que le renouvellement de la période d'essai doit être expressément stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, comme le prévoit l'article L1221-23 du Code du travail. Si aucune notification n'a été faite, votre contrat ne peut pas être renouvelé et devient donc un CDI à la fin de la période d'essai initiale.

En résumé, les 2 jours de RTT ne prolongent pas votre période d'essai, et votre contrat deviendra un CDI le 4 mars 2025, à moins qu'une notification écrite de renouvellement ou de rupture ne soit faite avant cette date.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 semaines
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