Entreprise individuelle et mariage ?

Question

J'envisage de créer mon entreprise individuelle dans le domaine de l'art.  Depuis 2022, la résidence principale n'est plus saisissable par les créanciers. Je suis marié sous le régime légal de la communauté aux acquêts depuis presque 10 ans.  J'ai peur que si nous changeons de régime et que s'il arrive quelque chose à ma moitié qui a de graves problèmes de santé, je me retrouve sans rien. J'ai perdu mon emploi en tant que salarié donc peu de ressources.  Que faire pour protéger nos patrimoines et dans le même temps de ne pas me retrouver sans rien s'il arrive quelque chose à ma moitié ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Depuis le 15 mai 2022, la loi a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie que votre résidence principale, ainsi que d'autres biens non affectés à votre activité professionnelle, sont protégés contre les saisies par les créanciers professionnels, à condition que vous ayez fait une déclaration d'insaisissabilité . Cependant, cette protection ne s'applique pas aux créanciers personnels, notamment en cas de dettes contractées pour des prêts à la consommation ou autres obligations personnelles. Si votre conjoint a des problèmes de santé qui pourraient entraîner des dettes, cela pourrait affecter votre patrimoine commun, surtout si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens. Pour protéger vos patrimoines, vous avez certaines options.  Vous pouvez déclarer insaisissables vos droits sur votre résidence principale et d'autres biens non affectés à votre activité professionnelle. Cela vous protégera contre les créanciers professionnels. Si vous envisagez de changer de régime matrimonial, vous pourriez envisager de passer à un régime de séparation de biens. Cela permettrait de protéger vos biens personnels de ceux de votre conjoint, mais cela nécessite une réflexion approfondie et éventuellement l'assistance d'un notaire. Si vous n'avez pas encore de contrat de mariage, il pourrait être judicieux d'en établir un pour définir clairement la gestion et la protection de vos patrimoines respectifs. Envisagez de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à la santé de votre conjoint, ce qui pourrait vous apporter une sécurité financière en cas de besoin. Je vous conseille de vous faire accompagner par un notaire.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

eric75 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Juste une précision svp . Si ma conjointe venait à décéder, quelle serait la différence en terme de succession entre la séparation de biens et le régime légal de la communauté aux acquêts ?

Nous n'avons pas d'enfants.

Merci

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Sujet initié par eric75, il y a 4 jours - 292 vues

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