Mise sous sequestre et duree procedure de refere avant dire droit

Question

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre d'un litige locatif pour absence totale d'isolation d'un appartement, j'hésite entre 2 procédures continuer sur celle du fond ou poursuivre en reféré d'expertise avant dire droit pour celle avant dire droit, je n'ai pas vraiment de réponse sur sa durée si elle est rapide 3 mois ou si elle est longue 1 an, j'habite dans les Alpes maritimes cette réponse à cette question va dépendre de mon choix 1 an est beaucoup trop long Sur quels arguments puis faire accelérer cette procédure avt dire droit ? Dans une procédure au fond peut on demander la mise sous séquestre des loyers jusqu'au relogement svp ? Le bailleur n'a pas l'intention de procéder à des travaux dont le coût est exorbitant et se dirige vers un relogement. Merci d'avance pour vos réponses André

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La durée d'une procédure de référé d'expertise peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal et la complexité du dossier. En général, cette procédure est plus rapide qu'une procédure au fond et peut prendre entre 3 et 6 mois2. Cependant, il est difficile de garantir une durée précise. Pour accélérer cette procédure, vous pouvez : Fournir un dossier complet et bien documenté : Assurez-vous que toutes les pièces justificatives et preuves nécessaires sont incluses dans votre demande. Insister sur l'urgence de la situation. Mettez en avant les conséquences négatives de l'absence d'isolation sur votre santé et votre qualité de vie. Dans une procédure au fond, il est possible de demander la mise sous séquestre des loyers. Cette mesure permet de consigner les loyers auprès d'un tiers, tel que la Caisse des Dépôts, jusqu'à la résolution du litige4. Pour cela, vous devez saisir le tribunal et obtenir une décision judiciaire autorisant cette consignation. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la procédure en référé d'expertise avant dire droit, cette procédure est généralement plus rapide que la procédure au fond. Elle permet d'obtenir une expertise rapide sur l'état de l'appartement et les travaux nécessaires. Toutefois, la durée peut varier en fonction des tribunaux et des circonstances spécifiques de chaque affaire. En général, une procédure en référé peut être résolue en quelques mois, mais cela dépend de la charge de travail du tribunal et de la complexité du dossier. Pour accélérer la procédure en référé, vous pouvez invoquer les arguments suivants : -L'urgence de la situation : Si l'absence d'isolation entraîne des conditions de vie insupportables (froid, humidité, etc.), cela peut justifier une demande d'accélération. -Les risques pour la santé : Si l'absence d'isolation pose des risques pour la santé des occupants, cela renforce l'argument d'urgence. -La volonté du bailleur de ne pas effectuer de travaux : Cela peut être utilisé pour démontrer que la situation ne va pas s'améliorer sans intervention judiciaire. Concernant la possibilité de demander la mise sous séquestre des loyers, cela est possible dans le cadre d'une procédure au fond. En effet, l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures conservatoires, y compris le séquestre des loyers, si cela est justifié par la situation. Vous devrez démontrer que cette mesure est nécessaire pour protéger vos droits et que le bailleur n'a pas l'intention de procéder aux travaux nécessaires. Par conséquent , si la rapidité est essentielle pour vous, la procédure en référé d'expertise avant dire droit semble être la meilleure option.  Vous pouvez également envisager de demander la mise sous séquestre des loyers dans le cadre de la procédure au fond, en justifiant cette demande par l'urgence et la nécessité de protéger vos droits. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Andre · Answer

Avec mes remerciements pour votre reponse Andre

Andre · Answer

Avec mes remerciements pour votre reponse Andre

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Compte tenu de la situation je vous recommande un référé et vous pourrez obtenir du juge des mesures provisoires, dont
- séquestre des loyers
- condamnation du bailleur à réaliser des travaux d'urgence sous astreinte

Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet (Cloturé) initié par Andre, il y a 1 mois - 513 vues

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