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Question résolue par Maître Antoine TRICAUD
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Antoine

Copropriété et police
Sujet initié par Elisabeth, il y a 3 semaines - 439 vues

Bonjour,

Le président de ma copropriété (résidence privée de 79 maisons fermée par un portail) et 2 propriétaires ont décidé sans votes d'autoriser la police nationale à rentrer dans la résidence quand ils le voulaient pour verbaliser des véhicules (stationnement, défaut d'assurance et de CT, ect..)
3 personnes sur 79 ont elles le droit de donner une telle autorisation ?
Comment faire pour faire annuler cette autorisation ? Puis je faire une pétition pour comptabiliser les votes contre et la faire annuler ?

Merci de vos réponses et de votre temps
Cordialement.
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Bonjour,

Le législateur par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié l’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation.

Dorénavant, la police national peut accéder, sans autorisation préalable de la copropriété, aux parties communes (articles L. 272-1 du code de la sécurité intérieure).

Seuls les agents de la police municipale doivent désormais disposer d'une autorisation accordée par l'assemblée générale de la copropriété pour pénétrer de manière permanente dans les parties communes.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bien cordialement,
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