Écart de surface dpe et compromis

Sujet (Cloturé) initié par Bouliche38, il y a 1 mois - 525 vues

Bonjour,

En effet, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5 %) à celle exprimée dans l'acte de vente, vous disposez d'une action en diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. Cette disposition est prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose au vendeur de mentionner la superficie de la partie privative dans les documents de vente. Si cette superficie est inférieure à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence.

Dans votre cas, l'écart de 17 % entre la surface mentionnée dans le DPE et le bail, et celle indiquée dans le compromis de vente, est significatif.

Il est essentiel de collecter tous les documents pertinents (DPE, bail, compromis de vente) qui montrent la différence de superficie.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour lui faire part de votre demande de diminution du prix en raison de l'écart de superficie. Il est conseillé de lui donner un délai pour répondre.

Si le vendeur ne répond pas ou refuse votre demande, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour obtenir une diminution du prix.

Avant d'engager une procédure judiciaire, il peut être judicieux d'essayer de négocier directement avec le vendeur pour parvenir à un accord amiable.

Il est également important de noter que si la superficie réelle est inférieure à celle indiquée dans le compromis, cela peut également avoir des implications sur la rentabilité de votre investissement, notamment en ce qui concerne l'encadrement des loyers.

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Bonjour

Réajustement du prix de vente
En effet, si l'écart de surface excède 5 %, il est possible de demander un réajustement du prix de vente. La loi Carrez prévoit que si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente.

Expertise indépendante :
Vous pouvez faire appel à un expert indépendant pour mesurer la surface réelle de l'appartement et obtenir un rapport officiel. Ce rapport pourra servir de preuve pour justifier votre demande de réajustement du prix de vente.

Procédure à suivre
Informez le vendeur de la différence de surface constatée et demandez un réajustement du prix de vente en fonction de l'écart. Fournissez les preuves nécessaires, telles que le rapport d'expertise.

Essayez de trouver un accord amiable avec le vendeur pour éviter des démarches judiciaires. Proposez un réajustement du prix de vente basé sur la différence de surface.

Si le vendeur refuse de réajuster le prix de vente, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une diminution du prix de vente en fonction de l'écart de surface. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner dans cette démarche

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La seule indication valable pour la surface de votre appartement, c'est le métrage loi carrez.
C'est le seul document à prendre en considération.
Si le métrage réel est inférieur au métrage CAREZ, vous avez droit à une indemnité si la différence est supérieure à 5%.
Sinon vous n'avez pas de préjudice.
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J’ai en ma possession une mesure carrez qui date de 2017, date à laquelle un des locataires est rentré dans l’appartement qui indique bien 34 m². Le dernier diagnostic pour un DPE collectif qui date du mois de février 2025 indique 27 m². Pourtant aucun travaux n’a été réalisé dans cet appartement Qui pourrait justifier d’avoir réduit l’espace.

Je vais faire réaliser demain une nouvelle mesure afin de vérifier s’il y a bien un écart.

J’ai cru comprendre que pour la rédaction d’un bail, on utilisait la loi Boutin et non la loi Carrez. Je ne peux donc pas me référer à la surface que j’ai sur les baux pour comparer avec la surface du dernier diagnostic qui est en loi carrez. C’est bien ça ?

Dois-je effectuer une nouvelle mesure en loi Boutin ou en loi carrez demain ?

Merci d’avance