Sucession

Question

Mes parents nous ont fait donation de deux maisons à ma soeur et moi. Nous sommes donc en indivision. Je souhaite conserver une des maisons pour y vivre à ma retraite et y faire des travaux avant la succession.  Cela apporterait alors une plus value à la maison. Comme cela se passe t'il pour qu'au moment de la sucession la maison soit estimée à sa valeur avant les travaux.  Merci par avance  Cdlt

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation des biens, conformément à l'article 815-9 du Code civil.  Cela signifie que vous devez obtenir le consentement de votre sur pour effectuer des travaux sur la maison. Si vous réalisez des travaux qui augmentent la valeur de la maison, cela pourrait avoir des implications lors de la succession. Pour que la maison soit estimée à sa valeur avant les travaux au moment de la succession, il est essentiel de prendre certaines précautions. Vous devez obtenir l'accord de votre sur pour réaliser les travaux. En l'absence de cet accord, vous pourriez être tenu de partager la plus-value générée par les travaux. Conservez tous les documents relatifs aux travaux effectués, y compris les devis, factures et rapports d'expertise. Cela pourra servir de preuve en cas de contestation. Il peut être judicieux de faire évaluer la maison par un expert immobilier avant le début des travaux. Cette évaluation servira de référence pour la valeur de la maison avant les travaux. Si vous réalisez des travaux, vous pourriez être amené à discuter avec votre sur de la répartition des coûts et des bénéfices liés à ces travaux. Si vous souhaitez que la maison soit considérée à sa valeur avant travaux lors de la succession, vous pourriez envisager d'inclure une clause dans un testament stipulant que la maison doit être évaluée à sa valeur avant les travaux. En cas de désaccord avec votre sur, vous pourriez être amené à saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire de l'indivision, conformément à l'article 840 du Code civil.  Cela pourrait aboutir à une vente de la maison ou à un partage des biens selon les décisions du juge. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il eut fallu que vos parents vous fassent une donation-partage.
Mais puisque la donation est faite, je vous recommande de procéder au partage entre vous de cette donation, pour vous voir seul propriétaire de la maison qui vous intéresse.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

UE5QgdXFRyP2Uy3 · Answer

Cela consiste en quoi car au moment de la succession la vente du 2ème bien aurait permis que la part qui me revient permette de verser à ma soeur la part qui leur revient sur le 2ème bien sans la plus value.

Mes parents sont vie et ont l'usufruit des 2 maisons donc je suppose que je ne pourrai être pleinement propriètaire qu'au moment de la succession.

Les 2 maisons n'ont pas la même valeur

Merci pour votre retour

Cdlt

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