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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet (Cloturé) initié par Morgzane, il y a 1 mois - 374 vues

Bonjour,

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le DPE
J’ai pu remarquer que le DPE avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un DPE étais valide seulement 10 ans. Le miens est donc périmé depuis décembre 2022 et j’ai signé le bail et emménager dans ce logement en avril 2023.
Ma question est la suivante : puis-je me "retourner" contre l’agence immobilière ou le propriétaire et/ou demander un geste commercial ou remboursement étant donné qu’un propriétaire n’a pas le droit de louer un appartement sans DPE valide.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Oui en effet vous pouvez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

En effet, selon l'article L126-28 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Cela implique que le DPE doit être valide au moment de la location. Dans votre cas, le DPE étant périmé, cela constitue une violation des obligations légales du propriétaire.

Vous avez plusieurs options possibles.

Vous pouvez envisager de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la location d'un bien sans DPE valide.

En effet, l'absence de DPE valide peut constituer un manquement aux obligations d'information du bailleur, ce qui pourrait vous donner droit à des compensations.

Vous pouvez également demander un geste commercial ou un remboursement partiel des loyers, en arguant que le logement ne respecte pas les normes légales en matière de performance énergétique.

Si le propriétaire ou l'agence immobilière refuse de répondre favorablement à votre demande, vous pouvez envisager de porter plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'autres autorités compétentes.

Il est important de conserver toutes les preuves de votre correspondance avec le propriétaire et l'agence, ainsi que toute documentation relative au DPE. Cela pourra vous être utile dans le cadre de votre démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Morgzane
Je vous remercie énormément pour votre retour.

Dernière question : je peux demander une compensation ou me retourner contre eux même en ayant signé le bail (qui comprenais le DPE périmé )?
il y a 1 mois
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Oui, vous avez les deux options.

Bien à vous
il y a 1 mois
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Morgzane
Merci beaucoup !
il y a 1 mois
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