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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fonction publique et streamer
Sujet (Cloturé) initié par Mahaut Chesnet, il y a 1 mois - 440 vues

Bonjour,

J'aimerais avoir quelques renseignements. Je travaille pour la fonction publique territoriale à temps complet et suis contractuel sur mon poste. J'exerce à côté, sur mon temps libre, une activité qui s'apparente davantage à un hobbie plutôt qu'à une activité professionnelle. Toutefois, ce passe-temps peut me permettre de gagner de l'argent. Il s'agit de ce qu'on appelle du "stream", une activité qui consiste le plus souvent à jouer sur un jeu vidéo en live (sur la plateforme Twitch dans mon cas). Lorsqu'un streamer se retrouve affilié à Twitch après avoir rempli les critères pour cela, il a la possibilité de gagner de l'argent si des personnes choisissent de s'abonner à lui/elle. Évidemment, plus il a d'abonnés et plus il gagne une somme conséquente. J'aimerais donc savoir si cela pose problème dans mon cas ou s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. J'ai cru comprendre qu'il n'était pas possible pour les fonctionnaires à temps complet d'être auto entrepreneur mais qu'il ne leur est pas interdit d'être rémunérés pour des productions artistiques telles que l'écriture, la musique, etc. Le problème, c'est que j'ignore comment considérer cette activité d'un point de vue juridique. Je ne sais pas non plus si l'on peut considérer qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou non. Elle n'est mentionnée clairement nul part dans les textes auxquels j'ai pu me référer pour trouver ces quelques informations. Je suis donc bien embêtée car je ne voudrais pas cesser cette activité.

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Bonjour,

En principe, les fonctionnaires à temps complet, comme vous, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle lucrative à titre accessoire, sauf dérogations spécifiques.

Selon l'article L123-1 du Code de la fonction publique, le cumul d'un emploi à temps complet avec une activité lucrative est interdit, sauf pour certaines activités qui peuvent être exercées sous conditions.

Cependant, il existe des exceptions concernant les activités artistiques ou créatives.

L'article L121-3 du Code de la fonction publique permet aux fonctionnaires d'exercer des activités artistiques, à condition que celles-ci ne nuisent pas à leurs obligations de service et ne créent pas de conflit d'intérêts.

Dans votre cas, l'activité de streaming peut être considérée comme une activité artistique, mais cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont vous la gérez et de l'impact qu'elle a sur vos fonctions publiques.

Si cette activité est exercée en dehors de vos heures de service et ne nuit pas à votre travail, il pourrait être possible de la poursuivre.

Je vous recommande de faire une déclaration écrite à votre administration pour informer de cette activité et obtenir une autorisation. Cela vous permettra de clarifier votre situation et de vous assurer que vous respectez les règles déontologiques en vigueur.

Enfin, veillez à ce que cette activité ne soit pas perçue comme un conflit d'intérêts avec votre fonction publique.

Si vous avez des doutes, il serait judicieux de consulter le référent déontologue de votre administration pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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