Ordre public

Sujet initié par Nathalie, il y a 3 semaines - 463 vues

Chère madame,

En effet, les dispositions relatives à la circulation et à l'utilisation des voies publiques, y compris les aires de retournement, sont souvent considérées comme des règles d'ordre public. Cela signifie qu'elles visent à protéger l'intérêt général, notamment la sécurité des personnes et des biens.

L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que le maire peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, ce qui inclut la réglementation de la circulation sur la voie publique. De plus, l'article R. 412-6 du Code de la route précise que les conducteurs doivent s'assurer que leur stationnement ne gêne pas la circulation des véhicules de secours.

Ainsi, le maintien de l'accès libre aux aires de retournement pour les véhicules de secours et d'incendie est une exigence qui s'inscrit dans le cadre des dispositions d'ordre public. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées, et les autorités compétentes peuvent intervenir pour faire respecter ces règles.

En résumé, oui, l'obligation de maintenir une aire de retournement libre pour les véhicules de secours peut être considérée comme une disposition d'ordre public.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonsoir maître.

Qu en est il alors si un accord a été rédigé par le conciliateur et implique que une des parties s engage à accepter d en laisser stationner une autre
Que puis-je faire pour casser cela s il vous plaît ?
Merci

Nathalie

Bonsoir maître.

J ai envoyé un mail au conciliateur qui me dit qu il refuse de modifier parce que j'ai signé

Que dois-je faire comme démarche pour que cette disposition soit annulée

Écrire au juge ? Quelles sont les démarches

Merci beaucoup

Nathalie

En principe, un accord de conciliation est un acte juridique qui engage les parties qui l'ont signé. Selon l'article 1530 du Code de procédure civile, la conciliation est un mode de règlement amiable des différends, et l'accord qui en résulte a force obligatoire entre les parties.

Cependant, il existe des voies de contestation possibles.

Si vous pouvez prouver que votre consentement a été obtenu par erreur, dol (tromperie) ou violence, vous pourriez demander l'annulation de l'accord sur ce fondement (article 1130 et suivants du Code civil).

Si l'autre partie ne respecte pas les termes de l'accord, vous pouvez demander son annulation pour inexécution (article 1217 du Code civil).

Si l'objet de l'accord est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, vous pouvez également demander sa nullité (article 1170 du Code civil).

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Avant d'aller plus loin, il peut être utile de demander un entretien avec le conciliateur pour discuter des raisons de votre désaccord et voir s'il est possible de trouver une solution amiable.

Si la discussion avec le conciliateur ne mène à rien, vous pouvez saisir le juge compétent pour demander l'annulation de l'accord.

Cela se fait généralement par le biais d'une requête. Vous devrez démontrer les raisons pour lesquelles vous demandez l'annulation, en vous appuyant sur des éléments juridiques pertinents.

Selon l'article 1130 du Code civil, un contrat peut être annulé s'il est affecté d'un vice du consentement. Vous devrez prouver que votre consentement a été vicié.

Attention aux délais, car l'action en nullité doit être engagée dans un certain délai. En général, ce délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du vice.

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D accord merci beaucoup maître.
Donc là je dois d abord informer le conciliateur.
Par contre ce n est pas encore homologué ça part tout juste au tribunal

Le plu indique que le stationnement doit être assuré en-dehors des emprises publiques et les dispositions d urbanisme stipulaient que la voie du lotissement dont l aire de retournement devait rester libre de tout véhicule pour permettre le passage des véhicules de secours

Est-ce suffisant pour relever la disposition d ordre public ?

Merci beaucoup maître

Nathalie

Les règles d'urbanisme, telles que celles stipulées dans un PLU, sont généralement considérées comme des dispositions d'ordre public.

Cela signifie qu'elles doivent être respectées par tous et qu'elles visent à protéger l'intérêt général, notamment en matière de sécurité, de salubrité et d'esthétique urbaine.

En l'espèce, si le PLU impose que le stationnement doit être assuré en dehors des emprises publiques et que l'aire de retournement doit rester libre de tout véhicule pour permettre le passage des véhicules de secours, ces exigences peuvent effectivement être considérées comme des dispositions d'ordre public.

Cela est renforcé par l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, qui stipule que les constructions et aménagements doivent être conformes aux dispositions relatives à l'utilisation des sols et à l'aménagement des abords.

Ainsi, si ces dispositions ne sont pas respectées, cela pourrait justifier une action en justice pour faire valoir le non-respect des règles d'urbanisme, et potentiellement entraîner des sanctions ou des mesures correctives.

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Merci maître

Donc je préviens le juge avant homologation ?
Ou le conciliateur ?

Ou j attends de voir comment se comportent les voisins et je demande l annulation ?

Merci

L ennui c est que le conciliateur ne semble pas avoir indiqué que les voisins s engageaient à ne plus stationner dans l aire de retournement. Par contre il m a dit qu il fallait que j accepte de toléré des stationnements pas longs dans cette aire mais il n a pas précisé combien de temps c était un stationnement de courte durée

Merci beaucoup maître

Vous pouvez d'abord informer le conciliateur par écrit (par exemple, par mail ou lettre recommandée) en indiquant que la disposition de l'aire de retournement est d'ordre public et ne peut être modifiée par un accord amiable. Mentionnez les règles d'urbanisme et de sécurité qui imposent cette obligation.

Si le conciliateur refuse de modifier l'accord, vous devriez informer le juge des affaires familiales (JAF) avant l'homologation de l'accord. Expliquez clairement que la disposition de l'aire de retournement est une exigence d'ordre public et qu'elle doit être respectée pour des raisons de sécurité.

Si vous souhaitez attendre de voir comment se comportent les voisins, vous pouvez surveiller la situation, mais je vous recommande de notifier rapidement le juge pour éviter toute homologation qui ne prendrait pas en compte les règles d'ordre public.

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Merci maître

Pourquoi dois je contacter le juge aux affaires familiales ?
C est le tribunal de proximité je crois

Pour justifier la disposition d ordre public j indque que le plu précise que le stationnement pour les besoins des constructions doivent être assurés en dehors des emprises publiques

Que la jurisprudence administrative considère qu on ne stationne pas dans une aire de retournement

Que le règlement de lotissement disposait que la voie du lotissement devait rester libre de tous véhicules et qu une aire de retournement devait permettre aux véhicules de sécurité et de secours de faire demi tour

Il y avait aussi le document cahier des charges qui interdisait strictement le stationnement sur toute la voie du lotissement

Merci maître

Ce n est pas le plu qui impose que l aire de retournement reste libre c était le règlement qui indiquait que la voie devait rester libre en tout temps

Merci maître

Il s’agit d’une erreur liée l’usage de chat GPT ( intelligence artificielle) dans la précédente réponse que l’on vous a donné.

En ce qui concerne votre question, pour ce qui est de la réglementation de stationnement dans votre lotissement, vous mentionnez plusieurs éléments importants :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui précise que le stationnement pour les besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques.

La jurisprudence administrative qui considère qu'on ne peut pas stationner dans une aire de retournement.

Le règlement de lotissement qui stipule que la voie doit rester libre de tous véhicules pour permettre aux véhicules de sécurité et de secours de faire demi-tour.
Le cahier des charges qui interdit strictement le stationnement sur toute la voie du lotissement.

Ces éléments peuvent constituer des arguments solides pour justifier une demande d'intervention auprès des autorités compétentes, telles que le maire ou le tribunal administratif, si vous êtes confronté à des infractions à ces règles.

Il serait donc plus approprié de vous adresser à un tribunal administratif ou à la mairie pour faire valoir vos droits concernant le stationnement dans votre lotissement, plutôt qu'au juge aux affaires familiales.

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Maître

Je ne vois pas pkoi je devrai informer le juge aux affaires familiales.

C est un protocole d accord qui va être homologué par le tribunal judiciaire devant la juridiction de proximité

Moi je voudrais juste savoir si tous les éléments cités ci dessus constituent des dispositions d ordre public qui me permettraient de faire valoir que le protocole d accord de la conciliation n à pas à être homologué vu qu un contrat privé ne peut violer les dispositions d ordre public

Merci beaucoup pour vos réponses

Nathalie

J ai déjà essayé de passer par le maire mais il ne veut rien faire.
J envisage de porter l affaire devant le ta pour obtenir un panneau d interdiction 🚫 de stationner pour pouvoir ensuite faire intervenir les forces de l'ordre

Nathalie