Arrêté 1f: absence de retour suite demande d'observations orales + suite à venir
Sujet initié par EDM, il y a 4 jours - 276 vues
Maîtres bonsoir,
J'ai été arrêté le 19/01 pour CEEA, rétention immédiate, GAV. Mes droits ne m'ont été notifiés que le lendemain en fin de matinée, ça j'ai lu que c'est une possibilité, en revanche à aucun moment il ne m'a été notifié oralement le droit de me taire. Est-ce que le fait de signer le PV de notification des droits et de ne pas demander à le notifier dans mon PV d'audition annule cette "chance"? (j'ai simplement indiqué ne pas avoir de déclarations à faire et ne pas reconnaître l'infraction, relecture faite). Je pense au final que j'aurais tout simplement dû dire je n'ai pas bu d'alcool hier et je ne reconnais pas les faits, point.
Le 15/02, j'ai accusé réception d'un recommandé, daté du 23/01, contenant mon permis et me demandant de formuler mes observations sous 7 jours avant suspension à réception du courrier.
J'ai demandé à pouvoir formuler mes observations orales (pas indiqué sur le courrier mais il me semble bien que c'est de droit) dans le délai, cela étant resté sans réponse.
Ensuite, pourquoi ne pas avoir procédé à la suspension directement en 3F alors qu'ils étaient largement dans le délai de 120h ? (la mesure ayant été faite à l'éthylomètre et ne nécéssitant pas d'investigations complémentaires, cela bloque-t-il le préfet dans un délai de 72h puisque la lettre est datée du lendemain ?)
Cela ne fait que retarder la date de ma suspension et me stresser.
Je souhaiterais également connaître la suite, étant sans nouvelles depuis ces derniers évènements et toujours en possession d'un permis valide, comment est notifié le 1F et comment se passe la restitution du permis ? Ma crainte étant de recevoir une convocation marquée "gendarmerie" ou une visite directement à domicile, ce que je ne souhaite vivement pas pour raisons personnelles.
Egalement, sur l'avis de rétention était indiqué la préfecture d'un département, auquel je me suis rendu dans les 12h suivant les 120h pour le récupérer, or il s'est avéré que mon permis était à ce moment à la SP d'un autre département.
Pour finir, et de votre expérience, un référé-suspension accompagné d'un avocat est-il réellement efficace, rapide (j'entends en quelques semaines/mois mais tout de même loin avant la fin de la suspension), et ces éléments sont-ils susceptibles de casser la suspension administrative (aucun retour quand à ma demande d'observations orales et procédure 1F pendant le délai de 120h dans un cas de CEEA) ?
Concernant la notification de vos droits, il est effectivement requis que les droits soient notifiés de manière claire et précise. Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être informée de ses droits, y compris le droit de garder le silence.
Si cette notification n'a pas été faite correctement, cela pourrait potentiellement affecter la validité de la procédure. Toutefois, le fait d'avoir signé le procès-verbal de notification peut être interprété comme une reconnaissance de la réception de ces droits, même si vous n'avez pas demandé à ce qu'il soit mentionné dans votre audition.
En ce qui concerne la suspension de votre permis, l'article L224-7 du Code de la route stipule que le préfet peut prononcer une suspension à titre provisoire.
Si vous avez reçu un courrier vous demandant de formuler vos observations avant la suspension, cela signifie que la procédure est en cours. Le fait que la suspension n'ait pas été immédiatement appliquée peut être dû à des délais administratifs ou à des vérifications supplémentaires, mais cela ne devrait pas affecter vos droits.
Pour la restitution de votre permis, si vous n'avez pas reçu de notification de suspension dans le délai imparti, vous devriez pouvoir récupérer votre permis.
La notification de la suspension se fait généralement par courrier recommandé, et vous avez le droit de demander des observations orales, ce qui est conforme à la procédure.
Concernant le référé-suspension, cette procédure peut effectivement être efficace pour suspendre les effets d'une décision administrative.
Cependant, le délai pour obtenir une décision peut varier. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer la pertinence de cette démarche dans votre situation spécifique.
Enfin, pour ce qui est de la notification de la suspension, si celle-ci est décidée, vous serez généralement informé par courrier recommandé.
En cas de non-réponse de votre part ou de non-restitution de votre permis, il est possible que des actions soient entreprises par les autorités, mais cela dépendra des circonstances de votre dossier.
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Merci beaucoup pour cette réponse réactive et complète à cette heure Maître. A quel moment de la procédure pensez-vous qu'il soit judicieux de vous recontacter pour mettre en place une défense, à réception de l'arrêté 1F ?
Il est généralement conseillé de contacter un avocat dès que vous avez connaissance d'un acte de procédure, tel qu'un arrêté, qui pourrait avoir des conséquences sur vos droits. Cela permet de bénéficier d'une assistance juridique appropriée et de préparer une défense efficace dans les délais impartis.
En matière de respect du contradictoire, chaque partie doit avoir la possibilité de se défendre et de présenter ses arguments.
Ainsi, dès la réception de l'arrêté 1F, il serait prudent de recontacter votre avocat pour discuter des options qui s'offrent à vous et des délais à respecter.
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