Audience prudhommes

Sujet initié par Stef6624, il y a 1 mois - 368 vues

Bonsoir,

Pour obtenir les notes d'audience d'un CPH ainsi que la composition du tribunal, vous pouvez faire une demande écrite auprès du greffe du CPH concerné.

Selon l'article 10 du Code de procédure civile, les parties ont le droit d'accéder aux documents de la procédure, y compris les notes d'audience. Il est conseillé de préciser dans votre demande les éléments que vous souhaitez consulter.
Concernant la mauvaise volonté de l'avocat de l'administrateur judiciaire, vous pouvez faire valoir cette situation dans le cadre de la procédure en cours, mais il est important de démontrer que cette mauvaise volonté a eu un impact direct sur le déroulement de l'audience ou sur vos droits.

Vous pourriez envisager de soulever cette question dans vos conclusions ou lors des prochaines audiences.

En ce qui concerne l'absence de mention d'incompétence matérielle dans les conclusions de l'avocat adverse, il est effectivement problématique que le président du tribunal n'ait pas pris connaissance de votre dossier. Selon l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit s'assurer que les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Si vous estimez que le jugement a été rendu sans une étude approfondie de votre dossier, vous pourriez envisager de contester cette décision par la voie de l'appel, si cela est encore possible.

Pour entamer la responsabilité de l'agent judiciaire de l'État pour délais non raisonnables, vous pouvez invoquer la responsabilité administrative de l'État en vertu de l'article 1382 du Code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cependant, il est nécessaire de prouver que le délai en question est déraisonnable et qu'il a causé un préjudice direct.

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