Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant
Sujet initié par Elsouille, il y a 5 jours - 329 vues
Bonjour, Mon employeur (grossiste d’écharpes) va entamer une procédure de cessation de paiement courant avril car le bailleur récupère le local commercial fin mars. Il n’a pas les fonds pour procéder aux licenciements des salariés donc c’est le liquidateur qui le fera.
Sa femme (salariée de la société) a ouvert depuis 2 ans environ une société dans le même secteur d’activité et il se facturait à perte au fur et à mesure les articles qu’elle vendait sur ses plateformes. Depuis qu’il sait qu’il va fermer il se facture une grande partie du stock pour pouvoir ensuite le revendre via la société de sa femme et continuer son activité avec une autre entreprise. Est-ce légal?
Il est important de noter que cette situation pourrait constituer une fraude au détriment des créanciers. En effet, le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques concernant les comportements des dirigeants d'entreprise en difficulté. Selon l'article L651-2 du Code de commerce, le fait pour un dirigeant de transférer des actifs de l'entreprise en difficulté à une autre entité, notamment à un proche, peut être qualifié de fraude si cela a pour effet de diminuer l'actif disponible pour les créanciers.
De plus, l'article L622-13 du même code stipule que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail, mais que le liquidateur doit agir dans l'intérêt des créanciers. Si votre employeur procède à des transactions qui ne respectent pas cette obligation, cela pourrait être considéré comme une gestion frauduleuse.
En cas de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent contester les actes réalisés dans un délai de 2 ans avant l'ouverture de la procédure, s'ils sont jugés préjudiciables à leurs droits. Cela inclut les actes de disposition de biens qui ne sont pas effectués dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
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Non, cette pratique est illégale et peut être qualifiée de fraude à la liquidation judiciaire ou de banqueroute frauduleuse si elle vise à dissimuler des actifs pour éviter de payer les créanciers (dont les salariés).
Le liquidateur peut :
Annuler ces transferts de stock s’ils sont frauduleux (action en nullité pour détournement d’actifs). Engager la responsabilité du dirigeant si la liquidation cause un préjudice aux salariés ou aux créanciers. Saisir le procureur de la République en cas de fraude avérée. Si vous êtes salarié et que vous risquez de ne pas être payé, vous pouvez vous rapprocher du liquidateur et de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) pour récupérer vos indemnités. Un avocat peut aussi vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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