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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle pour un procès
Sujet initié par MAGE, il y a 4 semaines - 389 vues

Bonjour Maître,
Je dois me présenter à un procès en tant que victime pour violence conjugale.
J'avais un avocat au départ avec qui ça s'est mal passé. Cet avocat adoptait des attitudes étranges. Souvent, elle me disait que Monsieur était quelqu'un de gentil vu qu'elle le connaissait personnellement.
Par moment dans les couloirs du tribunal, elle et Monsieur se mettait à parler du conflit dans les jusqu'à ce qu'elle m'avait traité de menteuse et de stratège par rapport à ce que Monsieur lui disait.
Monsieur avait également tendance à lui formuler des demandes directement plutôt que de passer par son avocat à lui.
Et comme si cela ne suffisait pas, lors des visites médiatisée organisées par nos avocats, un document officiel mentionnait les périodes pendant lesquelles notre enfant commun devait passer du temps avec chacun de nous. Monsieur m'avait fait croire qu'entre elle et son avocat, y aurait eu un arrangement pour prolonger la période dans son intérêt à lui sans que je ne sois informée. Surprise et choquée, je m'étais tourné vers mon avocate en envoyant même des captures des messages que j'avais reçu pour comprendre ce qui se passait. Au lieu de s'en prendre à Monsieur, elle s'était en pris à moi me traitant de folle et mettant fin à notre collaboration.
À la suite de ça j'ai dû demander qu'elle me remette mon dossier pour que je change d'avocat. Comment peut-on qualifier l'attitude de mon ancien avocate? De toute ma vie je n'ai jamais vu ça.
J'ai dû changer d'avocat, et comme l'audience avait été reporté, et qu'elle avait attendu 2h sans que l'avocat de Monsieur ne se présente, elle a demandé à ce que ces deux heures lui soient due. Que le nouvel avocat que je vais trouver doit partager l'aide juridictionnelle avec elle.
J'ai consulté un avocat pour me représenter et celui-ci me demande de l'argent en supplément de l'aide juridictionnelle.
Je voudrais savoir si en plus de l'aide juridictionnelle un avocat peut demander de l'argent en plus s'il vous plaît.
Merci d'avance

Pour la prochaine audience, j'ai changé d'avocat et
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Bonjour,

Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autres rémunérations en plus de la contribution versée par l'État. Cependant, il existe des conditions spécifiques dans lesquelles un avocat peut demander des honoraires supplémentaires. Ces conditions sont les suivantes :

-La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré).
-La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts.
-Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.
-Le bureau d'aide juridictionnelle vous a retiré l'aide accordée.

Si ces conditions sont réunies, l'avocat peut vous réclamer des honoraires, mais cela doit être fait dans le cadre d'une convention préalable signée entre vous et lui, ou en saisissant le juge pour fixer le montant des honoraires si aucune convention n'a été signée.

Il est donc essentiel de vérifier si ces conditions s'appliquent à votre situation. Si vous n'êtes pas dans ce cas, l'avocat ne devrait pas pouvoir vous demander d'argent en plus de l'aide juridictionnelle.

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MAGE
Maître,
Je ne rempli aucune de ces conditions.
Je bénéficie de 100 de l'aide juridictionnelle.
La seule raison pour cet avocat de me demander le supplément est le fait que le premier avocat veuille que l'aide qui m'a été accordée soit partagé à deux.

Elle soutient que me défendre se serait comme si elle le faisait gratuitement. Par conséquent je dois ajouter de l'argent.

Donc je veux connaître mes droits. Ce que dit la loi en matière d'aide juridictionnelle
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