Audience d’orientation après pv de dires (succession)
Sujet initié par Franck P, il y a 4 jours - 514 vues
Bonjour, La succession a fait l’objet d’un jugement. Les biens immobiliers ont été vendus et le notaire dispose des liquidités issues de la succession. Suite aux désaccords entre héritiers après avoir reçu le projet de partage, le notaire a établi un PV de dires et de carence (car un héritier ne s’est pas présenté malgré une convocation par commissaire de justice). Ce PV a été transmis au tribunal et il y a eu un rapport du juge commis. Nous venons de recevoir du Tribunal une invitation à constituer avocat pour une audience d’orientation ??? Je ne comprends pas en quoi consiste cette audience. A quoi cela pourrait-il servir puisque tout est déjà consigné dans le PV de dires ? Pourquoi faudrait-il prendre un avocat, car si je ne me trompe, aucune demande nouvelle ne peut être accepté après le PV de dires. De ce que nous avait dit le notaire, l’étape suivant le PV de dires était que le Juge rendrait ses décisions au vu de ce PV. Que peut-on attendre du résultat de cette audience ? Je vous remercie de m’éclairer sur cette étape de la procédure judiciaire ? Cordialement, Franck
L'audience d'orientation est une étape importante dans la procédure judiciaire qui suit le dépôt d'un procès-verbal de dires. Elle a pour but de permettre au juge de prendre connaissance des difficultés rencontrées dans la liquidation de la succession et d'orienter les parties sur les suites à donner à la procédure.
Bien que le procès-verbal de dires consigne déjà certaines informations et contestations, l'audience permet au juge de clarifier la situation et de prendre des décisions sur les points de désaccord qui subsistent.
Le juge peut également entendre les parties et leurs avocats, ce qui lui permet d'avoir une vision plus complète des enjeux et des positions de chacun.
Concernant l'obligation de constituer avocat, il est effectivement recommandé d'être assisté par un avocat lors de cette audience.
Cela est d'autant plus pertinent si des contestations subsistent ou si des décisions doivent être prises par le juge. L'avocat pourra défendre vos intérêts et vous conseiller sur les meilleures options à envisager.
Aussi, même si le procès-verbal de dires a été établi, cela ne signifie pas que toutes les demandes sont closes. Le juge peut toujours trancher des questions qui n'ont pas été définitivement réglées par le PV.
Par conséquent, l'audience d'orientation peut aboutir à des décisions qui influenceront la suite de la liquidation de la succession.
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Bonjour, Merci pour votre réponse détaillée. J’ai cependant encore quelques interrogations : Vous dites que « le procès-verbal de dires consigne déjà certaines informations et contestations ». D’après le notaire, ce PV a pour but de consigner TOUTES les contestations et de les transmettre au juge. J’ai lu par ailleurs qu’il n’est plus possible de faire de nouvelles demandes/contestations après ce PV et le rapport du juge commis. Est-ce exact ? Exemple concret : après avoir reçu le projet de partage, un héritier avait réclamé auprès du notaire de réévaluer une donation immobilière « au jour du partage » malgré le jugement qui en avait « fixé » le montant actualisé (le jugement date de 2021). Cet héritier ne s’est ensuite pas présenté lors du PV de dires en décembre 2024 et sa demande n’a donc pas été consigné dans le PV. Question : l’héritier peut-il encore faire sa demande de réévaluation lors de l’audience d’orientation ? Merci. Cordialement, Franck
En effet, le procès-verbal de dires, établi par le notaire, a pour fonction de consigner toutes les contestations et demandes des parties. Selon l'article 1374 du code civil, les points de désaccord qui ne sont pas intégrés dans ce procès-verbal ne peuvent plus être évoqués devant le tribunal, sauf nouvelles circonstances.
Cela signifie que si une contestation n'est pas mentionnée dans le procès-verbal, elle est généralement considérée comme irrecevable lors des procédures ultérieures.
Dans votre exemple, l'héritier qui n'a pas formulé sa demande de réévaluation lors du procès-verbal de dires en décembre 2024 ne pourra pas la soulever lors de l'audience d'orientation, car sa demande n'a pas été consignée et il n'a pas été présent pour la faire valoir. Ainsi, il est probable que sa demande de réévaluation soit considérée comme irrecevable.
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Le rapport du juge commis suite au dépôt du procès-verbal de dires, à défaut de conciliation menée par ce juge, enclenche la seconde phase de la procédure de succession.
La première phase aboutit à la désignation d'un Notaire commis, chargé d'établir un projet d'état liquidatif. La seconde phase permet d'obtenir que le Juge tranche les points de désaccord sur le projet d'état liquidatif établi par le Notaire commis.
En matière de succession, la procédure est écrite et la représentation par Avocat est obligatoire.
Si vous ne constituez pas Avocat, la suite de la procédure va être menée sans vous et vous ne pourrez pas faire valoir votre position ni vos demandes sur les désaccords à trancher.
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