L’enquête de police judiciaire est menée par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République.
À l'issue de l’enquête judiciaire, le procureur de la République clôture l’enquête et décide des suites à donner à la procédure :
- s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut décider de classer l’affaire sans suite, - au vu de la nature des faits et de la personnalité de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyenneté, médiation pénale, etc.), - il peut également décider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugée pour ces faits.
Merci d'indiquer que la question a été résolue (appuyer sur le bouton vert en haut à gauche).
Merci pour votre réponse, mais il se trouve que le bureau d'odre m'avis transmis un mail en m'indiquant une date d'audience et quand on a saisi le greffe il était indiqué qu'il n'y avait pas de dossier et une fois le bureau d'ordre recontacté il nous indique que le dossier est en enquête.
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