Bonjour,
L’enquête de police judiciaire est menée par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République.
À l'issue de l’enquête judiciaire, le procureur de la République clôture l’enquête et décide des suites à donner à la procédure :
- s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut décider de classer l’affaire sans suite,
- au vu de la nature des faits et de la personnalité de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyenneté, médiation pénale, etc.),
- il peut également décider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugée pour ces faits.
Merci d'indiquer que la question a été résolue (appuyer sur le bouton vert en haut à gauche).
Bien cordialement,
il y a 4 semaines
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