Je lui ai proposer en 4ou 5 fois max mais il refuse
il y a 3 semaines
Il ne peut exister d'article disant que le paiement en 10 fois est interdit, la loi n'est pas faite comme cela. Vous ne trouverez pas non plus de texte disant que le paiement peut se faire en 10 fois comme le prétend l'employeur, il ne pourrait faire de contentieux en ce sens et s'il venait à être condamné, il devrait vous payer en une fois.
Le principe au titre de l'article L.1234-20 du Code du travail est que le solde de tout compte est versé lors de la rupture. Il n'est pas indiqué qu'il peut être payé ultérieurement.
il y a 3 semaines
Du coup quelles sont mes solutions?
Est ce que j’ai pas le choix d’accepter?
il y a 3 semaines
Vous n'êtes pas contrainte d'accepter ses conditions si elles ne vous conviennent pas. Vous pouvez le menacer de saisir le Conseil de prud'hommes s'il ne vous verse pas vos droits soit en une fois avec le solde de tout compte soit en 4-5 fois comme vous l'avez proposé.
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