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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Conciliatrice de justice
Sujet initié par Lea, il y a 4 semaines - 403 vues

Bonjour,

Suite à une conciliation avec des voisins, nous sommes parvenus à un accord mais une disposition d ordre public n à pas été respectée.

J en ai informé de suite le conciliateur avant homologation pour apporter correction mais celui-ci s est énervé en me répondant que puisque c était comme ça, il allait infomer la partie adverse qu il y a échec de la conciliation et qu il allait rédiger un procès verbal en ce sens.

A t il le droit de faire ça et casser ainsi un accord extra judiciaire ??

Merci pour vos réponses

Lea

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Bonjour,

Non, un conciliateur ne peut pas annuler un accord à lui seul. Son rôle est uniquement de faciliter la discussion, et il n’a aucun pouvoir juridictionnel.

Deux points essentiels :
Si un accord a été signé, il engage les parties sauf si une disposition d’ordre public est violée. Dans ce cas, une correction est nécessaire avant l’homologation.
Le conciliateur ne peut pas unilatéralement déclarer un échec si les parties sont toujours d’accord sur la majorité des termes. Il doit respecter votre volonté de corriger l’accord et non l’annuler sans raison.
Si vous estimez qu’il agit de manière abusive, vous pouvez saisir un juge pour faire valoir l’accord trouvé, ou consulter un avocat pour formaliser un nouvel accord.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Lea
Bonjour maître.
Je vous remercie pour cette réponse.

Dois je informer le tribunal des pratiques de ce conciliateur.

Et peut on faire un écrit entre nous pour que mes voisins s engagent ?

Merci

Lea
il y a 4 semaines
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Bonjour,
Le conciliateur est tenu par votre accord, qui doit respecter les dispositions d'ordre public. Il doit donc vous reconvoquer pour être dans le cadre légal.
Ensuite, il pourra constater l'accord ou l'échec.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Lea
Merci maître.
Comment dois-je procéder alors ?
il y a 4 semaines
Lea
Je précise que c est une conciliation extra judiciaire
il y a 4 semaines
Comme au départ, vous demandez une conciliation
il y a 4 semaines
Lea
Maître

Vu comment cette personne a réagi, je n ai pas vraiment envie d avoir affaire à elle.

Peut on formaliser un écrit entre nous ?
il y a 4 semaines
Oui vous le pouvez ; l'objectif est un accord
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
Lea
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vais voir avec les voisins si ils sont d'accord pour formaliser un accord écrit entre nous.

Merci maître
il y a 4 semaines
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