Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Remboursement des frais de transport
Sujet initié par Fred, il y a 3 semaines - 432 vues

Bonjour,

Je travaille dans une autre région que celle où j'habite et l'année dernière je prenais le train et j'avais un abonnement pour lequel j'avais demandé son remboursement à hauteur de 50 %.
L'employeur avait refusé de rembourser a plusieurs reprises alors que j'avais insisté en indiquant le texte de loi et lorsque j'avais porté plainte il l'a finalement effectué grâce a l'intervention de l'ancien DRH.
Normalement pour les prochains abonnements que j'aurais présenté il n'y aurait plus dû y avoir de soucis mais pour mon abonnement actuel l'employeur refuse de nouveau de procéder au remboursement alors qu'il est beaucoup moins cher que le précédent et qu'il n'a que très peu a me rembourser.

L'année dernière j'étais à temps complet mais cette année suite a un accident du travail je suis a temps partiel thérapeutique et mon salaire a drastiquement baissé donc j'ai trouvé un abonnement qui me revient beaucoup moins cher en autocar plutôt qu'en train.
J'habite a Brétigny-sur-Orge et avant je partais de Paris l'année dernière mais étant donné que je suis en temps partiel thérapeutique et que j'ai trouvé un abonnement moins cher, je pars d'une autre ville dans une autre région et le temps de trajet est exactement le même que mon abonnement de l'année dernière (environ 1h aussi)

J'avais échangé avec un juriste qui m'avait donné l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et qui m'avait dit que dès lors que je présentais mon justificatif l'employeur devait me rembourser même si je ne partais pas de mon domicile directement.

Avec mon abonnement de l'année dernière je ne partais déjà pas de mon domicile directement car il n'y a pas de trajet direct mais pour cette année c'est simplement le point de départ qui a changé et le point d'arrivée est bien la ville du lieu où je travaille comme mon ancien abonnement.
C'est juste que ce nouvel abonnement avec le point de départ différent du précédent me revient moins cher car j'ai un salaire assez bas maintenant mais le temps de trajet est exactement le même.

Pourriez-vous m'indiquer un texte que je pourrais utiliser afin de l'envoyer a l'employeur et me faire rembourser ?
Et l'article que le juriste m'a communiqué et que j'ai cité ci-dessus est-il correct ?

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5 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3653 questions résolues 0 publication

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Bonjour

L'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dispose que les employeurs doivent rembourser 50 % des frais de transport en commun des salariés, même si le trajet ne commence pas directement depuis leur domicile

Envoyez une lettre à votre employeur pour demander le remboursement de votre abonnement de transport

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 3 semaines

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Fred

Merci de votre réponse Maître PETSOKO

Pouvez-vous me citer l’article de loi avec le texte qui précise cela ?

Car lorsque je cherche cet article sur legifrance je ne trouve pas du tout la même chose et le contenu de l’article ne mentionne pas ce que vous avancez.

Après je cliquerai sur résolu sans problème

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

76 avocats recommandent 11924 questions résolues 5 publications

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En vertu de l'article L3261-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics.

Cela inclut les abonnements pour les trajets en autocar, tant que ceux-ci sont utilisés pour se rendre à votre lieu de travail.

Par ailleurs, la jurisprudence a établi que l'employeur ne peut pas imposer de critères géographiques qui limiteraient le droit au remboursement des frais de transport.

Ainsi, le fait que vous partiez d'une autre ville, tant que cela reste dans le cadre de votre trajet domicile-travail, ne devrait pas affecter votre droit au remboursement, à condition que vous présentiez un justificatif valide de votre abonnement.

Concernant l'article 7 de la loi n°82-1153, il est important de vérifier son application dans le contexte actuel. Cet article stipule que les employeurs doivent rembourser les frais de transport des salariés, mais il est essentiel de se référer aux dispositions du Code du travail qui régissent spécifiquement la prise en charge des frais de transport.

Ainsi, votre employeur doit vous rembourser vos frais de transport, même si votre point de départ a changé, tant que vous présentez un justificatif valide.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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Fred

Je vous remercie Maître BELIGHA pour votre réponse complète c’est ce que je voulais entendre . Vous avez parfaitement répondu à mes attentes.

Je vous souhaite une excellente fin de journée.

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

76 avocats recommandent 11924 questions résolues 5 publications

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Je vous en prie.

Bien à vous

il y a 3 semaines

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