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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Impayé urssaf
Sujet (Cloturé) initié par PTT14, il y a 2 mois - 296 vues

Bonjour, je suis salariée au sein d’une association (micro-crèche) depuis 12 années et nous venons d’apprendre que notre employeur ne payait pas les cotisations salariales et patronales depuis plusieurs années. Ils ont été assigné en justice la semaine dernière et un plan de redressement est envisagé. (Réponse du tribunal dans un mois)
Mais mes collègues et moi sommes très inquiétés, si la crèche devait fermer cela signifierait que nous n’aurions pas de chômage c’est bien cela ?
Et si le plan de redressement est accepté mais que cela se transforme en liquidation par la suite , aurions-nous le droit à des droits chômage ou faut-il que la dette de l’employeur soit totalement remboursée ?

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Bonjour

Si la crèche ferme définitivement, vous aurez droit aux allocations chômage, à condition de remplir les critères d'éligibilité (avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois) et d'être inscrit à Pôle Emploi.

En cas de fermeture, vous aurez également droit à des indemnités de licenciement, calculées en fonction de votre ancienneté et de votre salaire.

Si le plan de redressement est accepté, l'objectif est de permettre à l'entreprise de continuer son activité tout en apurant ses dettes. Pendant cette période, vos droits au chômage ne sont pas affectés, et vous continuez à travailler normalement.

Si le plan de redressement échoue et que l'entreprise entre en liquidation judiciaire, vous aurez droit aux allocations chômage et aux indemnités de licenciement. L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des salaires et des indemnités en cas de défaillance de l'employeur

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il y a 2 mois
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