Sujet (Cloturé) initié par Mamandegabriel, il y a 1 mois - 289 vues
Bonjour, Droit je prétendre à conserver mon logement social après la séparation et demander aux JAF de trancher pour l'attribution. La maman zvec un enfant en bas âge. Le bailleur a droit de me pousser à partir si je suis en statut de co-titulaire ?
En cas de séparation, il est possible de conserver votre logement social, surtout si vous avez un enfant en bas âge.
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) de trancher pour l'attribution du logement. Le JAF prendra en compte les intérêts sociaux et familiaux, notamment la garde de l'enfant, pour décider qui conservera le logement.
Si vous êtes co-titulaire du bail, vous avez des droits sur le logement. Le bailleur ne peut pas vous pousser à partir sans une décision judiciaire. En cas de désaccord, c'est le JAF qui décidera de l'attribution du logement.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que vos droits sont respectés.
Rassemblez tous les documents pertinents, tels que le bail, les preuves de co-titularité, et les éléments prouvant que vous avez la garde de l'enfant.
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