Sujet initié par Starlette, il y a 3 jours - 212 vues
Bonjour,j'ai recu une notification de fraude de la part de la CAF et on me dit a la fin du courrier que je dois contester cest 2mois avec une requête au tribunal de proximité Ma question est la suivante la requête que je doit deposercest ce que c'est une lettre manuscrite ou c'est un formulaire s'il-vous-plaît aidez moi je ne sais plus quoi faire merci d'avance
Pour contester la décision de la CAF, vous devez déposer une requête au tribunal de proximité. Cette requête peut être sous forme de lettre manuscrite ou d'un formulaire.
Vous pouvez rédiger une lettre manuscrite ou dactylographiée expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de la CAF. Mentionnez les détails de la notification de fraude et les raisons pour lesquelles vous pensez que la décision est incorrecte.
Incluez toutes les pièces justificatives pertinentes, telles que des documents prouvant votre situation financière ou des erreurs dans les calculs de la CAF.
Vous pouvez également utiliser un formulaire de requête disponible auprès du tribunal de proximité. Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir s'ils ont un formulaire spécifique à remplir.
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