Contribution alimentaire et allocations employeur

Question

Le père de mes enfants, agent de la Commission Européenne, a arrêté de payer la contribution alimentaire imposée par un jugement, quand son employeur a commencé de nous adresser des allocations familiales et éducatives, quand il a su que les enfants vivent avec moi. Monsieur refuse de regler sa contribution en prétendant que ces allocations (versées par l'employeur au nom de l'employé) tiennent lieu et place de sa contribution. Est-ce vrai?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, les allocations familiales versées par un employeur ne peuvent pas se substituer à l'obligation alimentaire fixée par un jugement.  La pension alimentaire est une obligation légale qui découle du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants, et elle est distincte des aides financières qui peuvent être versées par des tiers, y compris un employeur. L'article 203 du Code civil stipule que "les enfants doivent honorer leurs parents, et réciproquement, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants."  Cela signifie que le parent débiteur de la pension alimentaire doit continuer à s'acquitter de cette obligation, même si des allocations sont perçues. Il est donc possible de contester la position de votre ex-conjoint en lui rappelant que les allocations familiales ne remplacent pas sa contribution alimentaire. Si celui-ci refuse de payer, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter le jugement de divorce relatif à la pension alimentaire. En cas de non-paiement, vous pouvez également envisager les recours mentionnés dans ma réponse précédente, tels que la mise en demeure ou le recouvrement forcé par un huissier de justice. Dès lors, les allocations familiales versées par l'employeur ne peuvent pas être considérées comme un substitut à la pension alimentaire, et votre ex-conjoint reste tenu de respecter ses obligations alimentaires. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Non, les allocations familiales et éducatives versées par l'employeur ne remplacent pas la contribution alimentaire imposée par un jugement. La contribution alimentaire est une obligation légale distincte des allocations familiales et éducatives. Voici quelques points importants à considérer : La contribution alimentaire est une obligation légale imposée par le juge aux affaires familiales pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents2. Les allocations familiales et éducatives versées par l'employeur ne peuvent pas se substituer à la contribution alimentaire. Ces allocations sont destinées à couvrir une partie des frais liés à l'éducation et à l'entretien des enfants, mais elles ne remplacent pas la pension alimentaire. Que faire ? Vous pouvez rappeler au père de vos enfants que la contribution alimentaire est une obligation légale distincte des allocations familiales et éducatives. Si le père de vos enfants refuse de payer la contribution alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'exécution du jugement et le recouvrement des sommes dues. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par AnnaMaria, il y a 3 jours - 300 vues

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