Article 700 et dépens

Sujet initié par Lylou, il y a 3 semaines - 256 vues

Bonjour

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme destinée à couvrir les frais engagés et non compris dans les dépens. Cela inclut les honoraires d'avocat, les coûts d'expertises privées, et d'autres dépenses nécessaires à la préparation et à la conduite du procès.

Le juge évalue la nécessité et la raison d'être des frais engagés, en tenant compte de l'équité, de la complexité de l'affaire, des pratiques en matière d'honoraires d'avocat, et des capacités financières des parties.

Il n'y a pas de tarification fixe pour l'article 700, et chaque cas est jugé sur ses propres mérites.

Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès, dont le montant est fixé par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils comprennent les frais de greffe, les frais d'experts judiciaires, les frais de traduction, les indemnités des témoins, et d'autres frais divers liés directement à la procédure.

Les dépens sont énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile.

En principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Communication des factures
Pour obtenir les remboursements au titre des articles 700 et des dépens, vous devez fournir toutes les factures et justificatifs des frais engagés, y compris les honoraires d'avocat, les coûts d'expertises techniques privées, les frais d'huissier, les déplacements sur le chantier pour les réunions, les courriers, etc. Ces documents permettront au juge d'évaluer les montants à rembourser.

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Madame, Monsieur,

Vous pouvez produire vos factures d'avocat comme pièces pour justifier le montant demandé au titre de l'article 700.

Il n'y a ni obligation pour le juge de l'octroyer, ni de montant maximal.

Pour les dépens, si vous obtenez gains de cause, vous pouvez les réclamer directement à votre adversaire après en avoir fait les comptes.

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