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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Assurance décennale artisan et fabricant
Sujet (Cloturé) initié par Mona, il y a 1 mois - 245 vues

Bonjour,
L'assurance décennale du poseur et du fabricant de ma porte d'entrée vitrée courent toujours. Cependant, ayant constaté des fissures sur le battant en PVC, je les ai rencontrés. Ils me disent que le battant n'est assuré que 7,5 ans (non mentionné sur la facture et les conditions de vente du fabricant) et qu'il ne le changeront pas, ou par un autre modèle sans vitrage. Autre solution : changer la porte à mes frais. Est-il normal d'appliquer cette exclusion et ai-je un recours ? Merci de votre réponse.

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Bonjour

L'assurance décennale est censée couvrir les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Voici quelques points à considérer concernant votre situation :

En principe, l'assurance décennale couvre les dommages pendant 10 ans. Si le battant en PVC présente des fissures compromettant l'usage de la porte, cela devrait être couvert par l'assurance décennale, sauf si des exclusions spécifiques sont mentionnées dans le contrat.

Si l'exclusion de la garantie à 7,5 ans n'est pas mentionnée sur la facture ou les conditions de vente, il est possible de contester cette exclusion. Les exclusions doivent être clairement stipulées dans le contrat pour être valables.

Vous pouvez demander au fabricant et au poseur de respecter les termes de l'assurance décennale et de remplacer le battant en PVC fissuré.

Si le fabricant et le poseur refusent de remplacer le battant, vous pouvez recourir à une médiation pour tenter de trouver une solution amiable.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits et obtenir le remplacement du battant en PVC. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assister dans cette démarche.

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il y a 1 mois
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