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Alexia.frForumSuccessionsDonation partage ( peut-on la refuser ? et quel impact ? )
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Donation partage ( peut-on la refuser ? et quel impact ? )
Sujet initié par maxémé, il y a 4 jours - 347 vues

Bonjour,

mes parents souhaite faire une donation partage à mon frère et moi même de 2 appartements .

Hors un appartement est estimé 30 % plus chère . ( celui qui devrait revenir à mon frère. )

Puis je refuser la donation partage ?
quels en seraient les conséquences ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour

En tant que donataire, vous avez le droit de refuser une donation-partage. Ce refus doit être exprimé clairement et formellement.

Si vous refusez la donation-partage, vous ne recevrez aucun des biens proposés. La donation-partage ne pourra pas être contestée en termes de répartition des biens, car elle est faite selon la volonté du donateur (vos parents) et ne peut être remise en cause par les bénéficiaires.

Le refus de la donation-partage peut entraîner une remise en cause de l'opération au moment de la succession du donateur. Les biens seront alors évalués au jour du décès, ce qui pourrait entraîner une réévaluation des droits de succession.

En refusant la donation-partage, vous risquez de faire disparaître l'intérêt de l'opération, car le partage des biens devra être réalisé lors de la succession, ce qui peut entraîner des complications et des frais supplémentaires.

Essayez de négocier avec vos parents et votre frère pour trouver une solution équitable qui convienne à toutes les parties.

Il est recommandé de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés et évaluer les options disponibles.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
SignalerCommenter la réponse
maxémé
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
SignalerRépondre
maxémé
Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, dans le cas ou je refuse la donation, mon frères pourra profiter immédiatement de l'appartement et moi je n'aurais rien jusqu'au de ces de mes parents.
Ensuite lors de la succession l'appartement de mon frère sera réestimer à ce jour et le partage sera fait avec sa nouvelle valeur.

Serat-il pris en compte les années ou il occupe le logement avant la succession ?

Merci pour vos réponses
il y a 3 jours
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