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Demande habilitation familiale
Sujet initié par Nanou, il y a 3 semaines - 298 vues

Bonjour,
Nous sommes trois enfants dont un qui ne donne et ne veut plus de nouvelles de la famille.Moi et mon frère voulons faire une demande d'habilitation familiale pour notre père.Si mon deuxième frère ne répond pas ou ne s'oppose pas est ce possible ? Et comment remplir la demande pour moi et mon frère ? Merci.

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3 réponses
Bonjour

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique permettant à un membre de la famille de représenter ou d'assister un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.

Pour mettre en place une habilitation familiale, il est nécessaire d'obtenir le consentement des membres de la famille concernés. Si votre deuxième frère ne répond pas ou ne s'oppose pas, cela ne devrait pas empêcher la procédure, mais il est préférable d'avoir son accord explicite.

Vous et votre frère pouvez remplir la demande d'habilitation familiale en suivant les étapes ci-dessous :
Remplissez le formulaire CERFA n°14919*01, disponible sur le site Service-Public.fr.
Joignez un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l'incapacité de votre père à exprimer sa volonté.
Fournissez des copies de vos pièces d'identité et de celles de votre père.
Incluez une lettre de consentement signée par vous et votre frère, indiquant que vous acceptez de représenter votre père dans le cadre de l'habilitation familiale.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Nanou
Merci pour votre réponse mais dans la demande où le CERFA comment préciser que nous faisons la demande pour nous deux.Faut il rajouter une lettre manuscrite pour préciser le formulaire ne permet pas de noter 2 personnes ? Merci.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Bonsoir,

L'habilitation familiale est une mesure qui permet à un membre de la famille de représenter un proche dans la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales.

Selon l'article 494-1 du Code civil, l'habilitation familiale peut être demandée par un ou plusieurs membres de la famille, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de tous les enfants. Ainsi, si votre frère ne répond pas ou ne s'oppose pas, cela ne constitue pas un obstacle à votre demande d'habilitation familiale.

Pour remplir la demande, vous et votre frère devrez vous adresser au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

La demande doit être faite par écrit et contenir plusieurs éléments, notamment :

L'identité de la personne à protéger (votre père).
L'exposé des motifs de la demande (par exemple, les raisons pour lesquelles vous estimez que votre père a besoin d'une protection).

Les pièces justificatives (comme un certificat médical attestant de l'état de santé de votre père, des documents prouvant votre lien de parenté, etc.).

Je vous recommande également de consulter un avocat ou un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche, afin de vous assurer que votre demande soit complète et conforme aux exigences légales.

Merci d’indulgence la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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