Assignation en intervention forcee curatrice

Sujet (Cloturé) initié par Maerie, il y a 1 mois - 388 vues

En matière de curatelle, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.

Cela signifie que toute action judiciaire impliquant la personne protégée doit être faite avec l'assistance de la curatrice. Ainsi, si une assignation est faite à la curatrice, il est impératif que celle-ci soit informée et qu'elle puisse agir en conséquence.

Concernant l'assignation en intervention forcée, il est nécessaire de délivrer cette assignation à la curatrice, ainsi qu'à la personne protégée, car celle-ci est directement concernée par l'action en justice.

Cela garantit que les droits de la personne protégée sont respectés et que la curatrice peut agir dans l'intérêt de celle-ci.

En ce qui concerne la forme de l'assignation, elle doit respecter les règles de procédure civile, notamment celles relatives à la notification des actes judiciaires. L'assignation doit être signifiée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice).

Vous devez donc délivrer l'assignation en intervention forcée à la curatrice, à la personne protégée ainsi qu'aux autres parties de l'assignation initiale, en respectant les formes légales de notification.

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