Sujet initié par Nella!141009, il y a 2 jours - 219 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si une agence a le droit d’ordonner des loyers quand le bail de terminé mais que malheureusement je n’ai pas encore pu vider la maison à cause de graves soucis de santé. Je suis harcelée depuis.
Merci d’avance pour l’attention portée à ma demande
Si le bail est terminé et que vous n'avez pas encore quitté le logement, vous êtes considéré comme un occupant sans droit ni titre. Cela signifie que vous n'avez plus de contrat de location en vigueur.
Même si le bail est terminé, le propriétaire ou l'agence peut exiger le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période pendant laquelle vous restez dans le logement sans droit ni titre.
Si vous vous sentez harcelée par l'agence, il est important de documenter toutes les communications et de signaler ce comportement aux autorités compétentes. Le harcèlement est illégal et vous avez le droit de vous protéger contre de telles pratiques.
Essayez de communiquer avec l'agence pour expliquer votre situation de santé et demander un délai supplémentaire pour quitter le logement. Fournissez des justificatifs médicaux si nécessaire.
Si le harcèlement persiste, vous pouvez signaler ce comportement à la police ou à une association de défense des locataires.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Oui, tant que vous occupez encore le logement après la fin du bail, l’agence est en droit d’exiger un indemnité d’occupation, équivalente au loyer, jusqu’à votre départ effectif.
Toutefois, si vous avez des problèmes de santé avérés, vous pouvez demander un délai de grâce au tribunal judiciaire pour éviter des poursuites et négocier un temps supplémentaire pour quitter le logement.
Si l’agence vous harcèle, vous pouvez exiger qu’elle cesse ses pressions par écrit et, si nécessaire, saisir un avocat pour faire respecter vos droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Lorsque le bail est arrivé à son terme, le locataire doit quitter les lieux et ne doit plus de loyers au bailleur.
Cependant, si vous restez dans le logement après la fin du bail, vous pourriez être considéré comme occupant sans droit ni titre, ce qui pourrait entraîner l'obligation de payer des loyers pour la période durant laquelle vous occupez encore le logement.
Il est important de noter que le bailleur ou l'agence ne peut pas vous harceler pour obtenir le paiement des loyers.
Selon l'article 226-14 du Code pénal, le harcèlement est interdit et peut être sanctionné.
De plus, si vous avez des problèmes de santé qui vous empêchent de quitter le logement, il serait judicieux de communiquer cette situation à votre bailleur ou à l'agence, afin de tenter de trouver un arrangement amiable.
Vous pourriez également envisager de demander un délai supplémentaire pour quitter les lieux, en justifiant votre demande par des certificats médicaux.
Enfin, si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,
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