Ordonnance penale

Sujet initié par Pascal, il y a 1 mois - 524 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que l'absence de signature de l'OPJ sur l'ordonnance pénale ne remet pas en cause la validité de la procédure.

En effet, la jurisprudence a établi que le défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ est sans incidence sur la régularité des opérations, tant que le procès-verbal mentionne l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle.

Cependant, la non-transmission du dossier par la police au greffe peut constituer un vice de procédure.

Vous pouvez solliciter des informations sur les raisons pour lesquelles le dossier n'a pas été transmis et si une nouvelle convocation peut être envisagée.

Vous pouvez donc essayer de joindre l'OPJ qui a dressé le procès-verbal ou le commissariat pour obtenir des précisions sur l'envoi du dossier.

Assurez-vous de respecter les délais de prescription pour toute contestation ou action en justice.

Enfin, gardez si le dossier n'est pas transmis, cela pourrait entraîner un classement sans suite de l'affaire, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas.

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