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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La non dénonciation de violences sexuelles
Sujet (Cloturé) initié par justine, il y a 1 mois - 356 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un travail de recherche, j'aimerai savoir si la non dénonciation de violences sexuelles sur mineurs, lorsqu'elle est connu par un soignant ou un individu, est réprimé par la loi, je ne la trouve pas dans la loi de 2021.
Justine Garnier, étudiante puéricultrice
#Adresse email#
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour

Oui, la non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs est réprimée par la loi en France. Selon l'article 434-3 du Code pénal, toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans doit en informer les autorités judiciaires ou administratives. Le manquement à cette obligation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La loi du 21 avril 2021 vise à renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels, mais elle ne modifie pas cette obligation de dénonciation

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Chère Madame,

La non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs est effectivement réprimée par la loi française. L'article 434-3 du Code pénal stipule que le fait pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque le défaut d'information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Aussi, certaines exceptions existent, notamment pour les personnes astreintes au secret professionnel, comme les médecins ou les travailleurs sociaux, qui peuvent être exemptées de cette obligation dans certaines conditions prévues par l'article 226-13 du Code pénal.

Ainsi, la loi de 2021 n'a pas abrogé cette obligation de dénonciation, mais a renforcé les dispositions existantes concernant la protection des mineurs.

Vous pouvez donc vous référer à l'article 434-3 du Code pénal pour votre recherche.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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