Temoignage de mon asmat aux prudhommes

Question

Mon asmat a produit aux prudhommes une attestation d un temoin ecrite sur l honneur de fausses informations contre moi .mon adverssaires a ecrit que cette personne qui a temoignée etait un second employeur avec qui elle travaillait j ai contacté ma niece sous directrice de la caf elle viens de me repondre apres acces au dossier. cette personne qui a ecrit cette attestaion n a jamais ete employée par mon adverssaire pour elle il s agit d une fausse attestation dans le but de me faire perdre aux prudhommes je veux faire le maximum contre eux merci de conseiller maitre

Maître <span class='text-uppercase'>Astruc</span> · Answer

Si vous avez des raisons sérieuses de penser que cette attestation repose sur de fausses informations, vous pouvez, dans le cadre de la procédure prud'homale, demander à votre ancien employeur de justifier de la relation de travail avec ce témoin, par le biais d'une sommation de communiquer (en le sommant de communiquer son contrat de travail et un bulletin de salaire). Attention toutefois : il est possible que cette personne ait collaboré avec votre ancien employeur sous un autre statut (sous-traitance, prestation de service, etc.), ce qui expliquerait l'absence de lien salarial .  Bien

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre de la procédure prud'homale, vous pouvez demander à votre ancien employeur de justifier la relation de travail avec ce témoin par le biais d'une sommation de communiquer (contrat de travail, bulletins de salaire, etc.). Le faux témoignage est un délit puni par la loi. Vous pouvez signaler cette fausse attestation au juge des prud'hommes et demander des sanctions contre la personne qui a produit ce faux témoignage. Conservez toutes les preuves que vous avez, y compris la réponse de votre nièce sous-directrice de la CAF, qui confirme que la personne n'a jamais été employée par votre adversaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par lolo1941, il y a 4 jours - 188 vues

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