Interdiction de location saisonnière

Sujet (Cloturé) initié par propro, il y a 1 mois - 476 vues

Bonjour,
Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant la location touristique de mon appartement.
En 2020, j'ai acquis un appartement, et en 2021, j'ai obtenu de la mairie de Nice une autorisation de changement d'usage d'un local habitation en meuble touristique. Cette autorisation est valable jusqu'en 2027.
Prochainement se tiendra une assemblée générale des copropriétaires, à l'ordre du jour de laquelle figure une proposition de modification des règles interdisant les locations touristiques. La formulation proposée est la suivante :
« La location en meubles de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, est interdite dans les lots a usage d'habitation autres que ceux constituant une residance principale
Le modicatif s'applique des le lendemen de la presente assemblee generale »
En cas d'adoption de cette modification lors de l'assemblée générale, suis-je en droit de continuer à louer mon appartement, en considérant les points suivants :

1. Le changement d'usage a ete effectue avant cette modification
2. L'amendement concerne les appartements à usage d'habitation, alors que mon appartement bénéficie d'une autorisation de changement d'usage pour meublé touristique.

Merci de vos réponses