Question au sujet de la date équivalente à la vente d'un véhicule d'occasion
Sujet initié par Jdr, il y a 8 jours - 220 vues
Est-ce que la date de l'achat d'un véhicule d'occasion est celle de la signature du bon d'achat avec un garage ou la date du paiement effectif / ou la date de mise en possession du véhicule d'occasion? Finalement en d'autres termes, est-ce que la vente est conclue à la date mentionnée sur le bon de commande ou lors de la réception du véhicule et la carte grise à son nom? Merci et bonne journée
La vente d'un véhicule est généralement considérée comme conclue au moment où les parties ont manifesté leur accord sur les éléments essentiels du contrat, notamment le prix et la chose vendue. Cela signifie que la signature du bon de commande peut constituer un premier acte de vente, mais cela ne signifie pas nécessairement que la vente est définitivement conclue à ce stade.
En effet, la vente peut être considérée comme conclue au moment de la livraison du véhicule, surtout si le prix n'est pas encore déterminé ou si des conditions suspensives sont attachées à la vente.
Ainsi, la date de mise en possession du véhicule peut être déterminante pour la conclusion de la vente.
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