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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement
Sujet (Cloturé) initié par Elsouille, il y a 1 mois - 716 vues

Bonjour,

Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas les fonds nécessaires pour licencier les salariés).
Il m’a dit qu’il allait nous mettre en congés payés à partir du 01/04 en attendant l’ouverture de la procédure en justifiant sa décision par le fait que nous n’aurons plus de lieu pour travailler.
A-t-il le doit de prendre sur nos congés payés durant cette période? Car en agissant ainsi cela va diminuer nos indemnités de congés payés dues.

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Bonjour,

En principe, l'employeur ne peut pas imposer de congés payés sans l'accord des salariés, sauf dans certaines situations spécifiques.

En effet, l'employeur doit établir un calendrier de congés, qui doit être communiqué aux salariés au moins un mois avant le départ. Il doit également respecter les droits des salariés en matière de congés payés.

Dans votre situation, si l'employeur décide de mettre en congés payés les salariés en raison de la perte du local, cela doit être fait dans le respect des règles en vigueur. Il ne peut pas réduire unilatéralement vos congés payés sans votre accord, sauf si cela est prévu par un accord collectif ou un usage dans l'entreprise.

De plus, si l'employeur impose des congés payés, cela pourrait effectivement diminuer vos indemnités de congés payés dues, ce qui pourrait être contesté.

Vous pourriez envisager de demander des précisions sur la légalité de cette décision et, si nécessaire, consulter un avocat pour évaluer vos droits et les actions possibles.

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il y a 1 mois
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