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Regle d accord de principe etabli
Sujet initié par Andre, il y a 1 mois - 407 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maîtres,

I /
Mon avocat qui s'est désisté de la Procédure en cours (Litige locatif pour absence totale d'isolation) lors de la dernière audience et affirmant ne pas vouloir poursuivre, de plus me laissant dans d'importants problèmes....
Reviens à la charge par un e mail disant que le relogement dans un 2 pièces selon l'accord de principe avec la partie adverse n'est plus à l'ordre du jour et me propose un logement de 23 M2 à la place.

J'ai en ma possession uniquement son e mail datant de quelques mois précisant cette proposition de relogement de ce 2 pièces.

Je n'ai plus d'avocat et doit me défendre seul.

Qu'en pensez vous ?

Que vaut donc l'accord de principe déjà convenu et établi dont je n'ai pas les documents finalisés en ma possession pour pouvoir me défendre.

il y a t -il un Art. pour pouvoir réclamer ce document
Que puis-faire ?
Que me conseillez vous ?

2 /
Mon avocat désistant, finalement m ' a fait parvenir le dossier de l'affaire par e-mails.
Comment m'assurer d'avoir l'intégralité du dossier ?
les éléments de l'accord de principe de relogement
n'y figure pas.
Cette situation me met dans de grandes difficultés.

Avec mes remerciements pour vos réponses

André
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1 réponse
Bonjour,

Concernant l'accord de principe, les accords verbaux ou écrits peuvent avoir une valeur juridique, mais leur force dépend souvent de la preuve de leur existence et des modalités de leur acceptation. Si vous avez un e-mail de votre avocat confirmant cet accord, cela peut constituer une preuve de l'engagement pris.

Toutefois, le désistement de votre avocat pourrait compliquer la situation, car il pourrait être interprété comme une renonciation à poursuivre cet accord.

Pour réclamer des documents, vous pouvez vous référer à l'article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que "chacun a droit à un procès équitable".
Cela inclut le droit d'accéder aux éléments nécessaires à votre défense. Vous pouvez donc demander à votre ancien avocat de vous fournir l'intégralité des documents relatifs à votre affaire, y compris ceux concernant l'accord de principe de relogement. Si votre avocat ne répond pas, vous pourriez envisager de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour obtenir une intervention.

En ce qui concerne l'intégralité du dossier, vous avez le droit de demander à votre ancien avocat de vous transmettre tous les éléments de votre dossier, y compris les pièces relatives à l'accord de relogement.

Si des éléments manquent, vous pouvez lui faire part de votre demande de manière formelle, par écrit, en précisant les documents que vous estimez nécessaires pour votre défense.

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il y a 1 mois
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