En effet, une requête doit être signée pour être recevable. A peine d'irrecevabilité, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, et la signature est une condition essentielle pour la validité de ces actes.
En l'absence de signature, la requête risque d'être déclarée irrecevable.
Pour résoudre ce problème, vous devez déposer à nouveau votre requête en veillant à ce qu'elle soit correctement signée.
Si vous utilisez le téléservice Télérecours, assurez-vous que votre identification dans l'application vaut également pour la signature de la requête.
Si vous avez déjà soumis la requête sans signature, je vous conseille de contacter le greffe du tribunal administratif de Rennes pour les informer de la situation et demander des conseils sur la manière de procéder pour régulariser votre dossier.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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