Liquidation judiciaire et sort du dépôt de garantie
Sujet initié par Akira, il y a 2 jours - 229 vues
Bonjour,
Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. Il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer. Ma question est, me sera-t-il possible de récupérer mon dépôt de garantie ou sera- t-il dû au bailleur?
Le dépôt de garantie est une garantie qui est restituée au locataire lorsqu'il restitue les locaux, si les locaux sont en bon état. Il ne concerne pas le paiement des loyers. Donc si vous n'avez pas de dettes vis à vis du bailleur, un reliquat de dépôt de garantie pourra être restitué à votre société. Mais elle sera en liquidation donc il sera affecté au remboursement de vos dettes. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le bail peut être résilié automatiquement par le liquidateur.
Si des dettes locatives existent (loyers dus jusqu’à la date de résiliation, charges impayées), le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir ces sommes.
S'il n'y a aucune dette, le bailleur doit vous restituer le dépôt, sauf s’il invoque des frais de remise en état des locaux.
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