Est-ce que un recours en révision peut se faire au tribunal administratif ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 628 vues

Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

Si j'ai un document qui prouve que l'un des trois médecins de l'OFII dans son avis défavorable n'a pas respecté la loi et que j'ai obtenu ce document le 6 février 2025.

Est-ce que je pourrais faire un recours en révision au tribunal administratif ?

Cordialement

Bonjour,
La réponse à votre question est oui , mais dans les deux cas suivants:
1- Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces ou,
2 - Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Un recours en révision est une voie de recours exceptionnelle qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire déjà jugée. Cependant, il est important de noter que ce type de recours est généralement réservé aux décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les conditions pour exercer un recours en révision sont strictes et incluent les cas suivants :

Si la décision a été prise en se basant sur des documents qui se révèlent être faux.
Si la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.
Si la juridiction a commis une erreur de procédure grave.

Le recours en révision doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles R. 834-1 à R. 834-4 du Code de justice administrative

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Non, un recours en révision est ouvert devant le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière contre leurs propres décisions et pour des vices limitativement définis.

Le Conseil d'Etat admet également ce recours dans des cas restreints pour des juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative, excluant de ce fait le Tribunal administratif.

Merci d'indiquer la question comme résolue.