Renonciation et procuration d'une succession.

Question

Mon père est héritier d'une succession en provenance de la suisse, mais vu l'importance de la double imposition avec la France, il aimerait y renoncer en ma faveur puisque je réside en Espagne et que les taux d'imposition sont beaucoup plus bas. D'autre part, sachant que j'ai une soeur et 2 cousines sur la même lignée que moi, est ce qu'il peut me désigner pour prendre sa place? C'est urgent

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre père peut renoncer à la succession en votre faveur, mais il y a quelques points importants à considérer : En Suisse, un héritier peut renoncer à une succession. Cette renonciation doit être faite par une déclaration expresse et formelle, soit par acte notarié, soit par déclaration au greffe du tribunal du lieu du domicile du défunt2. Si votre père renonce à la succession, sa part ira automatiquement à ses héritiers légaux, c'est-à-dire ses enfants. Vous pouvez donc être désigné comme héritier à sa place. Cependant, tous les héritiers légaux doivent être d'accord pour désigner un mandataire pour gérer la succession4. La France et l'Espagne ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Cette convention peut vous aider à réduire l'impact fiscal de la succession6. Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour vous guider dans ces démarches et vous assurer que tout est fait correctement. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de préciser que la renonciation à une succession est un acte personnel qui doit être effectué par l'héritier lui-même.  Selon l'article 771 du Code civil, un héritier peut renoncer à la succession, mais cette renonciation doit être faite dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. En ce qui concerne la possibilité pour votre père de vous désigner pour prendre sa place dans la succession, cela n'est pas directement possible.  En effet, la renonciation à la succession ne permet pas de transmettre directement les droits successoraux à un autre héritier.  Cependant, il peut renoncer à la succession et vous, en tant qu'héritier réservataire, pouvez ensuite accepter la succession dans la mesure où vous respectez les règles de dévolution successorale. Il est également essentiel de prendre en compte les implications fiscales. Comme vous l'avez mentionné, la France et la Suisse n'ont pas de convention actuelle pour éviter la double imposition en matière de droits de succession. Cela signifie que si votre père renonce à la succession, vous pourriez être soumis à des droits de succession en France pour les biens situés en France, même si vous résidez en Espagne. Enfin, je vous conseille de consulter un notaire ou un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, afin de s'assurer que toutes les formalités sont respectées et que les implications fiscales sont bien comprises. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Marguerite, il y a 6 jours - 361 vues

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