Sujet initié par Mirlitoune, il y a 3 jours - 464 vues
Bonjour,
J'ignore si je suis sur le bon forum mais je tente ma question.
Une personne mise en invalidité perçoit une pension d'invalidité en fonction de la catégorie qui lui a été attribuée. Mais lorsque celle ci est directement imputable à un accident du travail comment cela se traduit il sur le montant de la pension?
Lorsque je pose la question à la sécurité sociale elle me répond que c'est la rente qui "répare" les dommages causés par un accident du travail dans le cadre de l'incapacité mais qu'en est il d'une invalidité privant le salarié de son emploi? Car en effet il y a des salariés qui ont eu un accident du travail et qui perçoivent une rente viagère mais qui continuent à exercer une profession, alors que les personnes en invalidité sont privées d'emploi. Je ne sais pas si je suis claire.... Merci pour vos retours. Bien cordialement,
La pension d'invalidité et la rente d'incapacité sont deux dispositifs distincts qui répondent à des situations différentes.
La pension d'invalidité est attribuée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle. Le montant de cette pension est calculé en fonction des cotisations versées et de la catégorie d'invalidité.
La rente d'incapacité est spécifiquement liée aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
Si un salarié subit une incapacité permanente suite à un accident du travail, il peut bénéficier d'une rente d'incapacité. Cette rente est calculée en fonction du taux d'incapacité reconnu par la Sécurité sociale et peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère, selon le degré d'incapacité.
En cas d'accident du travail, si la personne est reconnue invalide et que cette invalidité est liée à l'accident, elle peut percevoir à la fois une rente d'incapacité et, sous certaines conditions, une pension d'invalidité. En effet, selon l'article L391 du Code de la sécurité sociale, une personne ayant subi une aggravation de son invalidité non indemnisable au titre des accidents du travail peut cumuler une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail.
Par ailleurs, la rente d'incapacité vise à réparer les dommages causés par l'accident du travail, tandis que la pension d'invalidité compense la perte de capacité de travail, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.
Ainsi, un salarié peut continuer à exercer une activité tout en percevant une rente d'incapacité, car celle-ci est destinée à compenser les pertes liées à l'incapacité, sans pour autant interdire l'exercice d'une profession.
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Bonjour Maître BELIGHA, Je vous remercie infiniment pour votre réponse mais lorsque la pension d'invalidité est calculée pourquoi ne prend elle pas en compte le fait que cette invalidité soit imputable à un accident de travail lorsque c'est le cas? En effet, le fait que cette invalidité soit imputable à un accident de travail ou maladie professionnelle ne donne pas lieu à majoration ? Merci beaucoup Maître pour vos éclaircissements.
La pension d'invalidité est destinée à compenser la perte de salaire due à une incapacité de travail d'origine non professionnelle.
En revanche, lorsqu'une invalidité est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une rente d'incapacité permanente, qui est régie par des dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale.
Les deux types de prestations (pension d'invalidité et rente d'incapacité) sont distincts en raison de leur origine.
La pension d'invalidité est accordée pour des incapacités d'origine non professionnelle, et son montant est calculé sur la base des 10 meilleures années de salaire, selon des taux spécifiques en fonction de la catégorie d'invalidité.
La rente d'incapacité, quant à elle, est attribuée pour des incapacités d'origine professionnelle et peut inclure des majorations, notamment si le taux d'incapacité est supérieur à 10%.
Dans ce cas, la rente est calculée en fonction du taux d'incapacité et du salaire moyen des 12 derniers mois.
Aussi, si un salarié a déjà obtenu une rente d'accident du travail pour une invalidité, il ne peut pas prétendre à une pension d'invalidité pour la même cause, comme l'indique la jurisprudence.
Cela signifie que les prestations ne peuvent pas se cumuler pour une même invalidité.
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